L’AFCCRE a souhaité, à l’occasion du Comité Directeur qui s’est tenu à Strasbourg le 6 février 2024, organiser un débat consacré à la place et au rôle des services publics locaux en Europe et dans le projet européen.
Cet échange s’est tenu sous la présidence de Louis GISCARD D’ESTAING, Maire de Chamalières, Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole, Conseiller Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, Vice-Président de l’AFCCRE, Président de la Commission Europe et services publics locaux de l’AFCCRE. Il a rassemblé Christoph SCHNAUDIGEL, Président du Landkreis de Karlsruhe, Co-président du CCRE, Isabelle BOUDINEAU, Conseillère Régionale de Nouvelle Aquitaine, Membre du Comité des Régions, Membre du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, Pascal BOLO, Adjoint au Maire de Nantes, Vice-Président de Nantes Métropole, Président de SGI Europe et SGI France et Federica BORDELOT, Directrice des politiques et de l'impact au CCRE.
Les discussions ont porté sur plusieurs questions liées aux cadres politique, juridique et financier : comment renforcer la place des services publics dans le projet européen, dans les politiques européennes ? Comment simplifier le cadre européen applicable afin qu’il soit plus favorable à la mise en œuvre des services publics, notamment locaux ? Comment renforcer le fléchage des financements européens en direction des services publics locaux ?
En ouverture Louis GISCARD D’ESTAING a souhaité rappeler que les échéances européennes de 2024 –les élections au Parlement européen, mais également la nomination d’une nouvelle Commission européenne- constituent des opportunités de relance du débat européen sur la place et le rôle des services publics, notamment locaux et régionaux dans l’UE. Ils sont en effet indispensables à la réalisation des objectifs européens et constituent un élément de réponse aux multiples enjeux et crises qui se succèdent : crise climatique, enjeux démographiques, sociaux, numériques, démocratiques.
Il a souligné que les services publics, notamment locaux et régionaux sont des éléments importants et structurants de la relation entre l’UE et les collectivités territoriales et qu’ils doivent être au cœur des réflexions conduites à l’échelle de l’Union sur la relance du projet européen. La « relance » d’un intergroupe services publics » au sein du Parlement européen que soutient l’AFCCRE, pourra sans doute contribuer à alimenter le débat, les réflexions et propositions dans ce domaine.
Christoph SCHNAUDIGEL, a quant à lui souligné la nécessité pour l’échelon européen de renforcer le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs associations représentatives telle que l’Association des Landkreis allemands. Il est indispensable de les impliquer à un stade précoce dans l’ensemble des réflexions dans la mesure où les autorités locales se confrontent à une surrèglementation et à la complexité des normes, alors que dans le même temps elles vont devoir faire face à des pénuries de personnel importantes. Il a notamment évoqué la nécessité d’assouplir les obligations européennes en matière de commande publique dans la mesure où elles n’ont pas d’effets sur les réponses aux appels d’offres concernés en termes de candidatures provenant d’autres pays. Il a également évoqué les règles en matière d’aides d’Etat (les aides publiques aux opérateurs économiques) qui là encore ne sont pas adaptées aux services publics locaux.
Pascal BOLO a rappelé le contexte politique européen peu favorable dans lequel se tiennent les élections de juin prochain et, de fait, l’enjeu qu’il existe à intéresser nos concitoyens aux questions européennes, à les faire participer à ces débats relatifs à la construction politique du continent, à ses objectifs, et aux objectifs européens en matière d’Etat de droit, de droits sociaux. Il souligne que les services publics (Services d’Intérêt Général en Europe) ont un rôle central à jouer dans la réalisation de ces objectifs et qu’il faut les mettre en valeur, y compris au niveau local. C’est l’un des objectifs de SGI Europe dont la particularité est d’être un partenaire du dialogue social européen, en lien avec Business Europe et la Confédération Européenne des Syndicats. SGI Europe est le représentant des employeurs des entreprises du service public (il rassemble notamment les EPL françaises, les grandes entreprises actives dans le secteur des services publics, mais également les Stadtwerke allemandes ou autrichiennes).
Il a souhaité également souligner que la crise Covid et plus récemment la guerre en Ukraine ont permis de démontrer la capacité de résilience de l’Union qui repose en partie sur les services publics. Il est donc indispensable que le prochain Parlement européen et la prochaine Commission européenne prennent mieux en compte cette réalité.
Federica BORDELOT a souligné que les élections au PE représentent un test important pour l’avenir de la démocratie européenne, dont les différentes Institutions ont pleinement conscience. Elle précise que plusieurs initiatives et réflexions sont en cours pour inciter les citoyens à voter.
L’un des enjeux réside dans l’intérêt pour l’UE de soutenir le développement de services publics abordables et accessibles à tous dans la mesure où ils sont étroitement liés aux agendas européens en matière de transition numérique ou de transition verte. Ils doivent également être mieux pris en compte dans les exercices liés au semestre européen, dans la règlementation en matière d’aides d’Etat. Revenant sur la transition numérique, elle a rappelé le rôle de l’UE pour aider les administrations locales et régionales dans ces transitions, y compris sur le plan de l’éducation et de la formation. Elle a par ailleurs évoqué la nécessité de renforcer le dialogue entre les différents niveaux de gouvernance afin que les règles soient plus en phase avec les besoins et réalités des collectivités territoriales.
Isabelle BOUDINEAU a salué cette initiative et souligné combien ce débat intervient à un moment clé puisque l’avenir de la politique de cohésion est actuellement débattu. Les contributions du CDR, des Associations françaises de collectivités territoriales plaident en faveur d’une politique de cohésion forte. Il s’agit de traiter la question des SPL au travers de la politique de cohésion, car c’est un indicateur du sentiment d’abandon que ressent une part de nos concitoyens dans certains territoires, cette géographie du mécontentement, qui alimente les politiques populistes montrant du doigt l’UE qui ne se préoccuperait pas de la population.
Elle a rappelé que la programmation actuelle des fonds structurels comprend un nouvel objectif « une Europe proche des citoyens - OS 5 » politiques territoriales, dans le cadre duquel les Conseils régionaux, autorités de gestion des fonds structurels, peuvent regagner du terrain sur le financement des services publics. Elle a fait référence au constat figurant dans la contribution de l’AFCCRE sur l’avenir de la politique de cohésion, de la baisse constante de la part des collectivités territoriales dans la programmation, entraînant un décrochage sur le financement des équipements publics de proximité.
Saluant la confiance que démontre l’UE vis-à-vis des territoires, elle a présenté les choix opérés en région Nouvelle Aquitaine, où cet objectif 5 a été « panaché » avec les crédits Leader, soit une enveloppe de 200 millions d’euros délégués aux acteurs publics territoriaux, qui permet notamment de soutenir des maisons de santé, des tiers lieux, des projets de mobilité, au plus près des besoins des citoyens sur les territoires concernés. Il y a un enjeu à ce que les services publics ne soient pas oubliés dans les discussions et orientations pour la future politique de cohésion.
Les échanges ont également permis de questionner le soutien aux circuits courts, notamment alimentaires, et l’idée d’une exception qui pourrait être reconnue par les règles européennes en matière de commande publique. Le besoin d’alléger les règles de la commande publique pour les collectivités territoriales et leurs entreprises publiques locales, de faciliter l’accès aux financements européens ont également été évoqués tans les procédures restent très lourdes et décourageantes, en dépit des réussites qui existent.
Concluant les discussions, Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Président de l’AFCCRE, a souhaité redire toute l’attention qu’il porte, ainsi que l’attachement très fort de l’ensemble des élus/es locaux/ales aux services publics, dont les valeurs sont constitutives des valeurs européennes. Il a souligné, dès lors, la nécessité de promouvoir une réflexion européenne transpartisane sur les services publics au sein d’un intergroupe dédié du PE. Ce point est également abordé dans le Manifeste de l’AFCCRE adopté le même jour en vue des élections européennes.
MARTORELL
