Le règlement visant à la modification des plans pour la reprise et la résilience par l’ajout d’un chapitre RepowerEU a été adopté le 27 février 2023 et publié au JOUE le 28 février 2023. Il s’agit du volet financier du plan présenté par la Commission européenne en mai dernier pour répondre aux conséquences énergétiques de la guerre en Ukraine (cf. notre article).
Ce règlement la voie à l’utilisation par les Etats membres de crédits supplémentaires pour financer des investissements visant à accélérer l’indépendance énergétique de l’UE face aux énergies fossiles russes, le déploiement des énergies renouvelables, l’adoption de « mesures visant à aider à remédier de manière structurelle aux situations de précarité énergétique, au moyen de réformes et d'investissements durables » en faveur des ménages modestes.
Ce sont ainsi 20 milliards d’euros supplémentaires, dont 2,32 milliards d’euros pour la France, provenant du marché carbone (SEQE) et du fond d’innovation qui vont financer des mesures supplémentaires contribuant aux objectifs de RepowerEU.
Ces mesures définies par les Etats membres doivent être précisées dans un chapitre spécifique « RepowerEU » ajouté aux plans nationaux pour la reprise et la résilience (le plan de relance – cf notre article) que les Etats membres doivent présenter à la Commission européenne au plus tard fin avril pour une approbation à l’été.
Ces mesures doivent contribuer à au moins un des objectifs fixés par le règlement, parmi lesquels figurent l’amélioration des infrastructures énergétiques, la décarbonation de l’industrie, le recours accru au biométhane durable et à l’hydrogène renouvelable, la lutte contre la précarité énergétique, le soutien aux transports à émissions nulles ou encore la requalification accélérée de la main-d’œuvre. Les mesures peuvent être financées avec une rétroactivité (février 2023) jusqu’en aout 2026.
Le règlement prévoit en outre pour les États membres la possibilité d’utiliser des fonds de la réserve d’ajustement au Brexit (jusqu’à la totalité de la dotation provisoire) ou de la politique de cohésion (jusqu’à 7,5% du Feder, du FSE+ et du fonds de cohésion de la nouvelle programmation) pour financer les mesures REPowerEU.
Le règlement précise que 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et à au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU contribuent aux objectifs en matière de climat et à la durabilité environnementale. Il précise également qu’au moins 30 % des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU doivent présenter une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.
Le règlement permet par ailleurs de recourir aux 225 milliards d’euros de prêts non utilisés de la facilité pour la reprise et la résilience, principal dispositif de NextGenerationEU.
Le règlement précise par ailleurs dans son considérant 22 qu’« il convient que les États membres fournissent une synthèse du processus de consultation mené conformément aux cadres juridiques nationaux auprès des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et d'autres parties prenantes concernées par la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience. Il convient de compléter cette consultation pour aborder les réformes et investissements à inclure dans un éventuel chapitre REPowerEU de façon à laisser suffisamment de temps aux parties prenantes pour réagir tout en assurant une finalisation rapide du chapitre REPowerEU par l'État membre concerné. Il y a lieu que la synthèse mise à jour fixe les parties prenantes consultées, explique les résultats des consultations complémentaires et indique la manière dont les contributions reçues des parties prenantes ont été prises en compte dans les chapitres REPowerEU».
Une réunion de concertation se tiendra prochainement dans cette perspective, à l’initiative du SGAE, avec les associations de collectivités territoriales, parmi lesquelles l’AFCCRE.
MARTORELL
