La Commission européenne vient d’adopter les règlements visant à détailler les conditions dans lesquelles les autorités publiques, y compris les collectivités territoriales, peuvent octroyer des aides de faibles montants à des opérateurs économiques chargés ou non d’obligations de services publics (SIEG). Pour rappel, les règlements actuellement en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
Le premier règlement « de minimis » général relève le montant actuellement autorisé pour le porter à 300 000 euros sur trois ans (contre 200 000 euros précédemment)
Le second règlement de minimis relatif aux SIEG autorise pour les prestataires de SIEG un montant de compensation à 750 000 euros sur trois ans (contre 500 000 euros actuellement).
En dessous de ces montants les aides et compensations sont réputées exemptes d'aide et exemptées de l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Les nouveaux règlements prévoient en outre l’enregistrement obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, de l’ensemble de ces aides par les États membres, ainsi que les collectivités territoriales, dans un répertoire central.
Ces règlements sont applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2030.
Pour rappel les révisions adoptées font suite à une évaluation des précédentes dispositions applicables, un appel à contribution et une consultation conduite par la Commission européenne (cf. notre article).
Pour aller plus loin :
MARTORELL
