La Commission européenne a présenté le 26 novembre dernier, le Paquet d'automne du Semestre européen. Cet exercice constitue l’une des étapes du cadre européen qui vise à coordonner les politiques économiques, fiscales, sociales et de l'emploi des États membres. Il a récemment été renouvelé (cf. notre article).
Sur cette base, les Etats membres ont élaboré un plan budgétaire et structurel à moyen terme. Ce plan définit la trajectoire budgétaire de l'État membre ainsi que les investissements publics et les réformes prioritaires pour quatre, cinq ou sept ans, comme c’est le cas pour le plan français. Ces politiques doivent garantir une réduction soutenue et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive. Le plan inclue également des réformes et des investissements plus larges, notamment pour répondre aux priorités communes de l'Union européenne telles que la transition écologique et numérique.
La France, ainsi que 4 autres Etats membres (Finlande, Italie, Espagne et Roumanie), a fait usage de la possibilité de prolonger à sept ans sa trajectoire d'ajustement budgétaire. Elle bénéficie ainsi d'un ajustement budgétaire plus progressif, mais s’engage à mettre en œuvre un ensemble de mesures d'investissement et de réforme pertinentes. Parmi ces réformes supplémentaires, figure par exemple, la hausse des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Dans son paquet d’automne, la Commission européenne évalue la conformité du plan proposé par chaque Etat membre au regard des engagements européens en matière de déficit public et de dette publique. Le Conseil devrait évaluer les plans le 21 janvier 2025 sur la base des recommandations formulées par la Commission.
Le Semestre européen, initié à la suite de la crise économique et financière de 2008, a depuis vu son influence croître de façon importante sur les politiques, les investissements et les réformes prioritaires des États membres. Son impact devrait encore s'accroître dans les années à venir au regard notamment des propositions formulées par la Commission européenne visant à renforcer le lien existant entre la politique européenne de cohésion et les réformes.
Afin de mieux connaître cet exercice et identifier son impact sur les collectivités territoriales qui y sont peu associées, notre organisation européenne, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) vient de publier une étude intitulée « Top level decision – Local consequences - The European Semester explained ». Elle y examine les impacts directs et indirects du Semestre européen sur les collectivités territoriales au travers d’une analyse conduites sur plusieurs Etats membres et formule des recommandations pour mieux prendre en compte la dimension locale et régionale.
Pour aller plus loin :
Le plan budgétaire et structurel à moyen terme présenté par la France
MARTORELL
