La Commission européenne a présenté le 3 juin dernier, le Paquet de printemps du Semestre européen. Cet exercice constitue l’une des étapes du cadre européen qui vise à coordonner les politiques économiques, fiscales, sociales et de l'emploi des États membres. Il recense les défis les plus pressants auxquels les Etats membres dont la France sont confrontés. Il évalue également les progrès accomplis dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’Union en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.
Il prend notamment la forme de préconisations formulées par les services de la Commission européenne et à mettre en œuvre par les Etats membres pour répondre aux objectifs européens.
L’exercice de cette année revêt une importance particulière dans la mesure où le lien entre la mise en œuvre des futurs PPNR, les enjeux identifiés et l’adoption des réformes préconisées dans le semestre européen est nettement renforcé.
Ainsi, la Commission européenne dans le rapport visant la France identifie plusieurs enjeux qui intéressent directement les collectivités territoriales tels que :
- la viabilité budgétaire de la France qui reste exposée à des risques élevés à moyen terme et modérés à long terme. Une stratégie budgétaire globale et cohérente, du côté tant des recettes que des dépenses, est nécessaire pour stimuler la croissance potentielle et ramener la dette publique sur une trajectoire descendante afin de garantir sa soutenabilité.
- le niveau de complexité administrative qui en France est élevé. Pour la Commission européenne la coexistence de nombreux échelons administratifs implique des relations financières complexes entre les différents niveaux de pouvoir et des chevauchements de compétences. Cela entraîne des coûts de coordination redondants, sans nécessairement améliorer la qualité des services publics fournis.
- les disparités territoriales qui s'accentuent en raison de l'évolution divergente des dynamiques démographique et des performances économiques. Au cours des vingt dernières années, le nombre de départements métropolitains dont le PIB par habitant (en standards de pouvoir d'achat) est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE est passé de 2 à 36. Cinq Régions NUTS II (Lorraine, Picardie, Limousin, Franche-Comté, Martinique) rejoignent désormais les quatre Régions d’outre-mer en retard de développement (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), Les régions ultrapériphériques françaises, dans leur ensemble, sont confrontées à des fragilités structurelles persistantes. Le PIB par habitant varie de 69 % de la moyenne de l'UE en Martinique à seulement 30 % à Mayotte, la région la plus pauvre de l'UE.
- des disparités régionales persistantes dans les services publics, tels que les soins de santé (notamment dans les déserts médicaux), l’éducation, la mobilité et le logement, les zones rurales étant confrontées à des difficultés particulières en matière d’accès aux services essentiels. Dans les régions ultrapériphériques françaises, la faiblesse de l’aménagement du territoire et les capacités administratives limitées entravent encore davantage l’efficacité de la mise en œuvre des politiques et des investissements publics.
- l’augmentation de la pauvreté en particulier des enfants : la France s'éloigne considérablement de son objectif national de réduction de la pauvreté à l'horizon 2030, tant pour l'ensemble de la population que pour les enfants. Le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale chez les enfants a fortement augmenté depuis 2019 et est resté supérieur à la moyenne de l'UE en 2025 (27,5 % contre 24,3 % dans l'UE). Le sans-abrisme est également en hausse, en particulier chez les enfants, ce qui souligne le manque relatif d'efficacité du plan « Housing First », lancé en 2018. La France a mis en place une série d'initiatives dans le cadre du Pacte de solidarité, mais leur mise en œuvre reste fragmentée et leur impact laisse à désirer.
- l'accès à l'éducation et à l'accueil des jeunes enfants qui reste inégal, tandis que les pénuries de main-d'œuvre risquent de nuire à la qualité de l'accueil. Les ménages se heurtent à de multiples obstacles pour accéder à l'EAJE, en particulier avant l'âge de 3 ans. L'offre inégale sur l'ensemble du territoire laisse un cinquième de la demande non satisfaite. Malgré une réforme de 2025, la France n'est pas en voie d'atteindre son objectif de créer 200 000 nouvelles places d'ici 2030. Le secteur souffre d'une pénurie de main-d'œuvre importante, due au déclin de l'attractivité de la profession. Comme mentionné dans les recommandations formulées en 2025, il est essentiel de fournir des services de garde d’enfants abordables et de haute qualité pour soutenir l’intégration des mères sur le marché du travail et lutter contre la pauvreté infantile, car les obligations liées à la garde des enfants limitent souvent la disponibilité des femmes pour travailler à temps plein.
Parmi les autres difficultés auxquelles la France est également confrontée sont mentionnées : la charge réglementaire et administrative, la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME), l’accès aux logements (la commission pointe notamment les réglementations en matière d'aménagement du territoire, en partie gérées par les collectivités locales, qui contribuent à une faible élasticité de l'offre, avec une grande hétérogénéité dans les taux de refus des permis de construire), la décarbonation des transports et des bâtiments, le déploiement des énergies renouvelables et des investissements connexes dans le réseau électrique et le stockage de l’électricité, l’électrification des utilisations finales, la qualité et à la rareté de l’eau, les pénuries de compétences, les résultats sur le marché du travail des jeunes, la pauvreté des travailleurs et des enfants.
Parmi les points également soulignés par la Commission figure la consultation des collectivités territoriales et de leurs associations à cet exercice. « Il demeure essentiel d’associer de façon systématique, significative et opportune les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes concernées afin d’assurer une adhésion généralisée aux fins d’une bonne mise en œuvre des instruments de financement de l’Union, dans le contexte du Semestre européen également ».
Pour aller plus loin :
Consulter le communiqué de la Commission européenne
Consulter la Communication de la Commission européenne dans le cadre du paquet de printemps (en anglais)
Consulter le rapport Pays France
Consulter les recommandations pour la France
MARTORELL
