La Commission a publié, le 7 juillet dernier, le quatrième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (depuis le lancement, en 2016, de cet exercice). Il permet de soutenir l'application de la législation environnementale dans l’ensemble des Etats membres et sensibiliser à l'importance des règles environnementales de l'UE pour garantir la réalisations des objectifs européens dans des domaines aussi variés que l’économie circulaire, l’eau, la biodiversité, la qualité de l’air, le climat.
Une meilleure et réelle application de la législation européenne constitue également l’un des objectifs du Pacte vert européen et repose dans de nombreux secteurs sur l’action et les investissements portés par les collectivités territoriales. Le non-respect de ces obligations peut par ailleurs entrainer la saisine de la Cour de Justice de l’UE (au 2 avril 2025, 309 procédures d'infraction étaient en cours concernant le droit environnemental de l'UE, hors droit climatique. Cela représente environ 19 % de l'ensemble des affaires traitées par la Commission dans tous les domaines du droit de l'UE).
Les coûts de la non-application de la législation environnementale de l'UE par la pollution de l'air et de l'eau, la dégradation de la nature et les déchets sont estimés à 180 milliards d'euros par an pour l'UE. Cela représente environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE.
Ce nouvel examen recense les tendances communes au niveau de l'UE, sur la base des rapports par pays des 27 États membres de l'UE. L'examen comprend un large éventail d'informations sur la manière dont les États membres protègent la qualité de l'air que les citoyens respirent, l'eau qu'ils boivent et la nature dont ils jouissent. En outre, le réexamen définit des actions prioritaires concrètes à améliorer dans chaque État membre, mais également les besoins en matière d’investissement et les principes clés pour une bonne mise en œuvre.
Pour ce qui concerne la France, le rapport souligne notamment les éléments suivants :
La France est en bonne voie en ce qui concerne sa transition vers une économie circulaire, sur le plan de l’utilisation secondaire des matières, de la productivité des ressources et de la promotion du label écologique de l’UE. Les critères environnementaux en matière de marchés publics écologiques ont également augmenté de manière significative, une réussite saluée par la Cour des comptes française à la fin de 2024.
Sur une note moins positive, la gestion des déchets demeure problématique, comme dans de nombreux autres États membres. La France risque de ne pas atteindre l’objectif de réemploi et de recyclage des déchets municipaux fixé pour 2025, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction en juillet 2024.
La protection de la biodiversité et du capital naturel reste particulièrement préoccupante, malgré l’ambition de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et malgré les engagements internationaux pris par la France.
En ce qui concerne la pollution, des progrès sont en train d’être accomplis en ce qui concerne la qualité de l’air, bien que des mesures soient encore nécessaires pour réduire les polluants. Le rapport rappelle les recours en cours en matière de Qualité de l’air, eau potable, eau urbaine résiduaire, climat.
L’investissement environnemental global nécessaire pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs environnementaux est estimé à 63,8 milliards d’EUR par an. Le déficit d’investissement représente 21,1 milliards d’EUR par an.
Pour aller plus loin :
Le communiqué de presse de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_25_1747
Télécharger le Rapport France (en français)
MARTORELL
