La Commission européenne a publié courant octobre une évaluation des directives européennes relatives aux marchés publics, adoptées en 2014. Ces règles visent à garantir un accès équitable aux marchés publics pour toutes les entreprises, à optimiser l'utilisation des deniers publics, à renforcer la transparence afin de prévenir la corruption et à encourager des dépenses publiques plus durables et innovantes.
L'évaluation qui s’appuie notamment sur les réponses à la consultation conduite au début de l’année 2025 (cf. notre article) montre que les directives n'ont que partiellement atteint leurs objectifs. Plus précisément :
• Elles n'ont pas amélioré la clarté juridique ni la flexibilité ; les nouvelles règles sectorielles ont ajouté à la complexité ;
• La transparence s'est améliorée et la valeur des contrats a doublé, mais les risques de corruption persistent et le manque de données entrave les contrôles de conformité ;
• La concurrence est mitigée : le nombre moyen d'offres par appel d'offres a diminué, mais les grands marchés continuent de susciter un vif intérêt et les PME remportent 71 % des marchés ;
• La participation transfrontalière directe dans l'UE reste limitée ;
• Les marchés publics écologiques, sociaux et innovants progressent, mais de manière inégale dans l'UE.
Cette évaluation marque la première étape vers la révision des directives de 2014 relatives aux marchés publics dont les propositions devraient être présentées l’année prochaine. Un appel à contributions est par ailleurs ouvert dans cette perspective jusqu’au 26 janvier 2026.
Pour aller plus loin :
Lien vers l’appel à contributions de la Commission européenne :
MARTORELL
