La Commission européenne devrait prochainement publier ses propositions en matière de révision des directives de 2014 relatives aux marchés publics. Les enjeux liés à la révision du cadre européen sont nombreux et concernent notamment la simplification des procédures, la prise en compte des objectifs stratégiques, ou encore le relèvement des seuils de déclenchement des obligations européennes.
Parmi les enjeux figurent également le maintien des exceptions d’ores et déjà reconnues par les directives actuelles et la jurisprudence de la CJUE en matière de coopérations entre entités publiques et de relations avec les opérateurs internes (in house ou quasi régie). Les directives actuelles exemptent en effet ces coopérations, sous certaines conditions, de l’obligation de mise en concurrence.
Alors que les représentants des entreprises du secteur privé appellent à la remise en cause de ces exemptions et à la mise en place d’un «test de concurrence» systématique par les pouvoirs adjudicateurs avant tout recours à ces modèles de mise en œuvre de leurs opérations et services publics, plusieurs associations nationales de collectivités territoriales, parmi lesquelles l’AFCCRE, ainsi que le CCRE, ont souhaité rappeler leur attachement à ces exceptions.
Dans deux déclarations adressées notamment au Vice-président Stéphane SEJOURNE en charge du marché intérieur, elles soulignent notamment leur opposition à toute nouvelle restriction de la coopération public-public et des dispositifs de gestion internes, étant donné que ces propositions seraient contraires aux traités de l’UE et à la jurisprudence constante de la CJUE.
Elles rappellent en outre que le droit européen des marchés publics n'est pas un outil destiné à imposer l'externalisation, la privatisation ou l'ouverture des marchés. Il réglemente les modalités de passation des marchés publics, et non la décision prise en amont par les pouvoirs publics d’exécuter eux-mêmes des missions publiques, conjointement ou par l’intermédiaire de leurs propres entités contrôlées.
Pour rappel, ces modalités de coopération et de mise en œuvre de nos politiques sont particulièrement développées dans notre pays et les remettre en cause porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
La page et la Déclaration du CCRE : https://ccre-cemr.org/fr/communaute-dimpact-sur-lemploi/declaration-sur-les-marches-publics
La Déclaration des Associations nationales (texte original en anglais)
La Déclaration des Associations nationales en français (traduction de courtoisie)
MARTORELL
