Le Parlement européen et le conseil se sont accordés le 10 mars dernier sur la révision de cette directive, élément du paquet « ajustement à l’objectif 55 » présenté par la Commission européenne en juillet 2021 (cf. notre article). Ses objectifs avaient ensuite été revus à la hausse dans le contexte de la guerre en Ukraine (initiative RepowerUE - cf. notre article).
L'accord qui doit encore être formellement adopté par les deux instances, fixe l'objectif de l'UE en matière de réduction de la consommation d’énergie à 11,7 % d’ici 2030. Il impose aux États membres de l'UE de parvenir collectivement à une réduction supplémentaire de la consommation d'énergie finale et primaire par rapport aux prévisions de consommation d'énergie établies en 2020. Les pays de l'UE seront ainsi tenus de réaliser, de 2024 à 2030, de nouvelles économies annuelles correspondant à 1,49 % de la consommation finale d'énergie en moyenne, contre 0,8 % actuellement. Ils devront progressivement atteindre 1,9 % d'ici à la fin de 2030.
L’accord rappelle qu’il convient d’attribuer aux autorités locales et régionales un rôle de premier plan dans le développement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prévues par la présente directive, de manière à ce qu’elles puissent répondre correctement aux particularités climatiques, culturelles et sociales de leur territoire.
Un chapitre consacré au rôle exemplaire du secteur public
Soulignant le poids important du secteur public dans la consommation finale d’énergie et son rôle moteur dans la transformation du marché, l’accord prévoit pour l’ensemble des acteurs publics y compris les collectivités territoriales (au sens des pouvoirs adjudicateurs de la directive marchés publics) une obligation de réduction annuelle de la consommation d’énergie de 1,9 %. L’ensemble des secteurs (transports, les bâtiments publics, les soins de santé, l’aménagement du territoire, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées, l’épuration de l’eau et des eaux résiduaires, la gestion des déchets, le chauffage et le refroidissement urbains, la distribution et le stockage de l’énergie et l’approvisionnement en énergie, l’éclairage public, la planification des infrastructures) pourront être mis à contribution.
L’accord prévoit en outre dans son article 6 un taux annuel de rénovation d’au moins 3 % de la surface au sol des bâtiments de plus de 250 m2 appartenant aux organismes publics ainsi que des bâtiments assurant une fonction de service social. Sont visés les immeubles appartenant à des organismes publics et les immeubles dans lesquels sont fournis des services d’intérêt général, par exemple dans le domaine de l’éducation (tels que les garderies, les écoles et les universités), de la santé (tels que les hôpitaux et les établissements de soins pour personnes âgées) et des services sociaux (tels que les centres communautaires offrant des services aux jeunes, aux personnes âgées et aux ménages à faible revenu), ou les logements sociaux.
La directive prévoit également de renforcer la prise en compte de la performance en matière d’efficacité énergétique des produits, bâtiments et services lors de la passation des marchés publics visés par les seuils européens (article 7).
Les États membres veillent enfin à ce que les autorités régionales et locales élaborent des plans locaux en matière de chauffage et de refroidissement dans les communes dont la population est supérieure à 45 000 habitants et encouragent les communes dont la population est inférieure à élaborer ces plans (article 23).
L'accord comprend par ailleurs une définition européenne de la précarité énergétique. Les États membres devront désormais mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique en priorité parmi les personnes en situation de précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux.
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MARTORELL
