Le règlement européen « de minimis » dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2024 a renforcé les obligations de transparence et publicité des aides versées par les autorités publiques, y compris les collectivités territoriales, qui s’inscrivent dans ce cadre.
Il prévoit en effet l’enregistrement obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, de l’ensemble de ces aides –De minimis général, Sieg et Pêche- dans un répertoire central. Cette obligation s’étendra aux aides versées dans le cadre du règlement « De minimis agricole » à compter du 1er janvier 2027.
Les autorités nationales ont fait le choix de mettre en place un registre national dont les données alimenteront le registre central de la Commission européenne.
Il s’agit de la plateforme aides d’État dont la mise en place est pilotée par le Ministère de l’Économie, en lien avec l’ensemble des Ministères concernés, le SGAE, les associations de collectivités territoriales, parmi lesquelles l’AFCCRE.
Les collectivités territoriales devront y « importer » les aides qu’elles octroient (dans un délai maximal de 20 jours), mais la plateforme leur permettra aussi de connaître, avant de prendre une décision, le montant des aides déjà perçues par une entreprise. Elles sauront ainsi si l’aide qu’elles souhaitent octroyer ne dépasse pas le plafond admissible.
A noter : afin de pouvoir renseigner la plateforme, les autorités publiques doivent compléter un formulaire désignant leur administrateur.
Sur le plan juridique, la transposition des obligations européennes et la mise en place du registre national, passe par l’adoption de plusieurs textes législatif et règlementaire. Il s’agit notamment du projet de loi DDADUE 2025 (en cours d’adoption), et de deux décrets, l’un autonome, dont l’adoption est prévue avant la fin de l’année pour se conformer aux dispositions européennes sur le registre national, et un décret d’application qui sera adopté après adoption de la loi DDADUE.
Une nouvelle circulaire relative à l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis sera également adoptée. Elle remplacera la circulaire du 14 septembre 2015 relative aux aides de minimis.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de l’AFCCRE.
MARTORELL
