Les règles européennes qui encadrent l’octroi des aides « de minimis » ont été modifiées en 2023 et 2024. Ces modifications ont notamment revus à la hausse les montants d’aides publiques susceptibles d’être octroyés, mais aussi renforcer les obligations de transparence de ces aides (cf. notre article).
Afin de rappeler le contenu des règles désormais applicables une nouvelle circulaire relative à l'application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis datée du 4 mars 2026 a été publiée au journal officiel le 6 mars 2026. Elle abroge l’ancienne circulaire du 14 septembre 2015 relative aux aides de minimis.
La circulaire vise également à informer des nouvelles obligations de transparence applicables, et en particulier l'obligation de tenir un registre public central national sur lequel doivent être publiées toutes les aides de minimis octroyées aux entreprises, ce qui constitue une nouvelle obligation majeure par rapport à la période précédente.
Elle rappelle notamment que l'absence de mise en œuvre de ces obligations est réputée rendre illégales les aides octroyées sur la base du règlement de minimis et ainsi non déclarées dans le cadre du registre, exposant les parties prenantes à une procédure de récupération de l'aide indûment perçue.
Le texte propose également en annexe un modèle des clauses pouvant être intégrées dans les conventions "aide de minimis" des collectivités.
Consulter la circulaire ici.
MARTORELL
