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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Publications et ressources

24.07.2012

Le droit à l'eau potable et à l'assainissement en Europe

 Le droit à l'eau potable et à l'assainissement est inscrit dans plusieurs traités régionaux et a été reconnu depuis peu comme un droit de l'Homme par l'Assemblée générale des Nations unies et par

24.07.2012

Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen

 Apparu discrètement dans le Traité de Rome, le concept de "services d'intérêt économique général" (SIEG) n'a pris toute sa place dans le droit communautaire qu'avec le Traité de Lisbonne et son Protocole

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