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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Directive relative aux services dans le marché intérieur : l'AFCCRE soutient l’exclusion de certains services du champ d’application de la directive et souhaite aller plus loin dans la concertation avec les associations de collectivités territoriales

L’AFCCRE avait déjà eu l’occasion d’exprimer ses interrogations sur les modalités de transposition de la Directive, dans un courrier conjoint des associations de collectivités territoriales adressé au Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes.Elle a souhaité à nouveau exprimer ses interrogations et ses inquiétudes tant sur la méthode retenue, que sur le contenu concret de l’exercice de transposition.

Sur la méthode, l’AFCCRE regrette que les associations de collectivités territoriales n’aient pas été associées formellement à l’exercice de transposition de la directive conduit de façon fragmentée via une multitude de textes réglementaires et de projets de lois sectoriels (comme la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 ou encore la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires …). Pour ce qui concerne le passage en revue des différents régimes d’autorisation, les travaux ont été conduits par l’ensemble des ministères concernés appuyés par une mission interministérielle auprès du Ministère de l’économie, sans réelle association des élus locaux et régionaux.

Ces choix ont entraîné un manque d’information de l’ensemble des parties prenantes et notamment des collectivités territoriales avec pour conséquences de vraies difficultés à en appréhender les enjeux et les impacts réels. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle est en décalage total avec les efforts accomplis ces dernières années, en particulier par le SGAE, pour améliorer et faciliter les échanges entre l’Etat et les associations de collectivités territoriales sur l’ensemble des initiatives européennes intéressant directement les pouvoirs locaux et régionaux.

Cette situation est d’autant plus dommageable que les arbitrages gouvernementaux n'ont été portés à la connaissance des élus locaux et régionaux que très tardivement à l’issue du processus de transposition, alors qu’ils concernent des services qui pour leur grande majorité relèvent de leur responsabilité. Cet exercice aurait dû susciter un débat et des initiatives plus larges visant à la sécurisation d’un certain nombre de pratiques qui concernent les services sociaux, sécurisation demandée par l’ensemble des acteurs.

Sur le fond, il apparaît que les arbitrages ministériels ont conduit à inclure dans la Directive certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (notamment ceux relevant du régime de l’agrément et ceux autorisés sans appel à projet) ainsi que les missions des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Ces arbitrages ont été opérés aux motifs que les dérogations prévues par le texte même de la directive pour les exclure de son champ d’application, leur sont inapplicables (notamment l’article 2 §2 j). Le Gouvernement a ainsi préféré maintenir ces services dans le champ de la directive et justifier les régimes d’autorisation en vigueur au regard des motifs d’ordre public et de santé publique.

Il nous semble au contraire que le Gouvernement, à l'image de certains de ses homologues européens, aurait pu faire prévaloir une interprétation extensive et davantage audacieuse des dispositions de la directive qui permettent, sous certaines conditions, l’exclusion des services sociaux dans « les domaines du logement, de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin (…) » (considérant 27 ; article 2 §2 j).

En dépit des garde-fous mis en avant par le Gouvernement, il ne nous semble pas neutre d’intégrer certains services dans le champ d’application de la directive. Les services d’accueil de la petite enfance, indispensables aujourd’hui à la réalisation des objectifs nationaux et européens en matière d’emploi et en particulier d’emploi des femmes, pourraient en effet, selon nous, bénéficier des exemptions prévues dans la directive dans la mesure où ils satisfont en grande partie à l’obligation de mandatement des opérateurs. Il semblerait plus cohérent, dans la droite ligne de l’approche adoptée par le Gouvernement pour les établissements sociaux et médico-sociaux, que ces services soient exclus de la directive lorsqu’ils sont cofinancés via les dispositifs nationaux sur la base de conventions.