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Publications et ressources

SIG
24.07.2012

Les services d'intérêt économique général et le marché intérieur : régimes nationaux et cadre juridique européen

 Apparu discrètement dans le Traité de Rome, le concept de "services d'intérêt économique général" (SIEG) n'a pris toute sa place dans le droit communautaire qu'avec le Traité de Lisbonne et son Protocole

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