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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Services publics

Depuis 2004 et l’adoption par la Commission européenne d’un Livre Blanc sur les SIG, le rythme des débats relatifs à la place des services publics dans le droit communautaire s’est en effet accéléré. Un certain nombre d'initiatives de la Commission européenne et une jurisprudence incertaine de la Cour de Justice des Communautés, ont contribué à complexifier ce dossier. L’entrée en vigueur, en décembre 2009, du Traité de Lisbonne a relancé les débats politiques dans la mesure où ses dispositions consacrent le rôle des services publics dans le projet européen, reconnaissent la large marge manœuvre des autorités publiques locales dans l’organisation et le financement des services publics (Protocole 26) et offrent une base juridique pour l’adoption d’un ou plusieurs textes à l’échelle européenne. La question des SIG, particulièrement délicate à aborder au niveau européen, car elle fait appel à des traditions nationales très marquées, constitue donc un enjeu majeur pour les collectivités françaises, dans la mesure où il peut conduire à une remise en cause d'une partie de nos pratiques administratives.

Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, la Commission Europe et Services publics locaux est force de proposition pour faire entendre la voie des élus locaux et régionaux français, inquiets d'une remise en cause possible de leur prérogatives en matière d'organisation, de mise en œuvre et de financement des services publics locaux dont ils ont la responsabilité. Depuis maintenant plusieurs années, l'AFCCRE défend ainsi l'idée d'une Directive Cadre au niveau communautaire permettant de remédier au flou juridique qui entoure ce dossier.

L’AFCCRE suit par ailleurs avec attention la transposition en droit national et la mise en œuvre de la directive « services » et du Paquet Monti-Kroes relatif au financement des entreprises chargées de mission de services publics. Ces deux textes, bien que différents, questionnent les pratiques des collectivités territoriales et imposent notamment un important travail de recensement et de sécurisation des relations qu’elles entretiennent avec les organismes chargés d’obligation de services publics. L’AFCCRE est également vigilante sur les possibilités de contentieux lié à l'intercommunalité française, dont le mode de fonctionnement est source d'interrogation pour la Commission européenne au regard des règles liées au droit communautaire de la concurrence.

L’ensemble de ces questions font ainsi l'objet d'un suivi attentif, en lien direct avec le Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) du Gouvernement et dans le cadre d'un dialogue permanent avec la Commission européenne, le Parlement européen et en particulier l’intergroupe sur les services publics, dont les représentants participent régulièrement aux travaux de la Commission Europe et services publics locaux.

La Commission Europe et services publics locaux contribue également activement aux travaux menés par le CCRE. Elle a ainsi participé à l'élaboration d'une Charte européenne sur les services locaux et régionaux d'intérêt général qui de façon complémentaire au Traité de Lisbonne pose un certain nombre de principes fondateurs, au regard des principes d'autonomie locale et de subsidiarité.