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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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05.03.2012

Les autorités locales et régionales dans la politique européenne d'aide extérieure

 

L’action internationale des collectivités territoriales a débuté au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, portée par l’engagement d’élus locaux en faveur de valeurs de paix et de réconciliation. Si l’Union européenne a pris en compte les collectivités territoriales dans le cadre de sa politique régionale dès 1975, avec la création du Fonds européen de développement régional (FEDER), la reconnaissance de leur rôle en tant qu’acteurs puis en tant que véritables partenaires dans sa politique de développement a été plus tardive.

Pour éviter toute confusion, on peut préciser dès à présent que la conception européenne de la coopération décentralisée est beaucoup plus extensive que la conception française, en ce qu’elle implique l’ensemble des acteurs non étatiques présents sur le terrain, autorités locales mais également toutes les composantes de la société civile.

 

Une reconnaissance progressive : l’absence d’un cadre d’ensemble

Le concept de « coopération décentralisée pour le développement » n’est apparu formellement qu’en 1989, dans la Convention de Lomé IV, texte de référence encadrant les relations de l’UE avec les pays ACP et remplacé depuis l’an 2000 par l’accord de Cotonou. Plus qu’un instrument nouveau, la coopération décentralisée était alors une approche politique différente de la coopération au développement où la responsabilité de la détermination et de la mise en œuvre du programme est déléguée au niveau le plus bas possible, selon le principe de subsidiarité. 

Les mesures contenues dans l’accord de Lomé IV visaient à faire passer les collectivités territoriales et la société civile du statut de simples bénéficiaires à celui de véritables partenaires politiques. Malgré ce, dans les faits et notamment en raison d’une résistance politique des Etats ACP, les autorités locales se sont rapidement vues cantonnées à leur rôle de bénéficiaires de l’aide et d’opérateurs. 

En 1992, l’autorité budgétaire a créée une ligne budgétaire spécifique au financement de la coopération décentralisée afin de la généraliser à l’ensemble des pays en développement. Peu connue des autorités locales, elle a principalement financé des ONG et n’a trouvé son fondement juridique qu’en 1998, au travers du règlement (CE) n°1659/98 du Conseil, relatif à la coopération décentralisée, règlement renouvelé en 2002 puis 2004, avant d’être abrogé par le règlement instituant l'Instrument de Coopération au Développement (ICD) à partir du 1er janvier 2007.

Parallèlement, la Commission européenne a lancé en 1995 puis en 2000 les premiers programmes destinés à financer spécifiquement l’action internationale des autorités locales en matière de coopération pour le développement (URBAL, Asia URBS, MED-URBS puis ACCESS et CARDS). Cependant, le rôle des autorités locales dans la politique européenne de développement n’était toujours pas clairement défini, ni explicitement reconnu. 

Il faudra attendre la première révision de l’accord de Cotonou en juin 2005 pour que les autorités locales soient reconnues de manière spécifique, mais toujours dans le cadre des relations privilégiées UE-ACP comme des partenaires à part entière pouvant participer à la définition des priorités et à la conception des programmes et non plus comme de simples bénéficiaires. La révision de 2010 confirme cette tendance avec une plus grande reconnaissance du rôle de l’ensemble des acteurs du développement, au nombre desquels les ALR.

 

La définition d’un cadre général au-delà des relations UE-ACP

En novembre 2005, le Consensus européen entérine cette évolution en faisant de l’appropriation et de la participation des principes clés de l’UE et en encourageant une participation active des autorités locales. En 2007, le nouvel Instrument de financement de la Coopération pour le Développement (ICD) apporte une avancée majeure : les autorités locales sont reconnues comme partenaires politiques au Sud, ce qui se traduit par une volonté de les associer dès la phase de dialogue politique, à l'élaboration des Documents Stratégiques pour les programmes géographiques et thématiques mais aussi à leur mise en œuvre et leur évaluation. Les autorités locales bénéficient par ailleurs d’un programme thématique (Acteurs Non Etatiques – Autorités Locales), visant, au Sud, à renforcer leurs capacités, à s'organiser et à coopérer avec les autres acteurs du développement, et, en Europe, à établir un dialogue structuré avec les institutions européennes.

 En mars 2007, l’adoption au Parlement européen par une large majorité du rapport de l’eurodéputé Pierre SCHAPIRA sur le rôle des autorités locales dans la politique européenne de développement a permis d’introduire dans l’ICD un budget réservé aux ALR dans le cadre du programme ANE-AL (15% des fonds du programme). 

En octobre 2008, la communication « les autorités locales, des acteurs en faveur du développement » constitue le premier document de référence de l'UE destiné à souligner le rôle, la place et l'importance des collectivités locales et régionales dans la politique de développement de l'UE. Dans la continuité de cette communication, en novembre 2008, lors des troisièmes Journées européennes du développement (JED) qui sont centrées sur la dimension locale du développement, une plateforme destinée à représenter les autorités locales et régionales européennes actives dans le développement est lancée : PLATFORMA. 

Depuis 2008, PLATFORMA mène ainsi un travail de lobbying auprès des institutions européennes pour conforter le rôle des autorités locales en tant que partenaires politiques à part entière, pour assurer l’adaptation des programmes européens d’action extérieure aux spécificités des autorités locales et pour développer une réelle expertise sur la valeur ajoutée des autorités locales dans la coopération pour le développement. PLATFORMA a notamment représenté les ALR européennes au sein du Dialogue Structuré (DS) que la Commission européenne a lancé en 2010 pour faciliter la coopération sur le terrain entre les acteurs locaux de développement et accroitre l’efficacité de l'aide et qui a par ailleurs rassemblé la Commission européenne, le Parlement européen, les États membres de l'UE, les OSC et les ALR des pays partenaires de l’UE.

Les autorités locales sont ainsi désormais reconnues comme un interlocuteur de la Commission européenne sur les stratégies et politiques de développement et un acteur éligible à l’ensemble des programmes de coopération de l’Union européenne. Ces acquis ont été confirmés par la récente communication de la Commission européenne « Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement » qui précise notamment que « l'UE doit renforcer ses liens avec les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les pouvoirs locaux en poursuivant un dialogue régulier et en recourant aux bonnes pratiques » et qu’elle doit « envisager des moyens de mobiliser les compétences des pouvoirs locaux, par exemple au moyen de réseaux d'excellence ou d'opérations de jumelages.» Une communication sur le rôle des autorités locales dans la politique européenne de développement et devant faire suite à celle de 2008 est attendue pour la fin 2012.