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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Vers un Acte pour le marché unique : la Commission européenne dévoile ses propositions

 

La Commission européenne a adopté le 27 octobre 2010 une Communication présentant ses propositions destinées 20 ans après son lancement, à donner un nouveau souffle au marché unique et à renforcer sa dimension sociale.

Il s’agit d’un programme d’actions ambitieux, transversal à de nombreux domaines de compétences de l’Union européenne, qui vise à réconcilier les entreprises et en particulier les PME, mais aussi les citoyens avec le marché unique, à soutenir la croissance et l’emploi.

L’accès à des services publics de qualité est une des conditions indispensable à la prospérité économique et à la réalisation des objectifs européens en matière de cohésion sociale et territoriale. Face aux questions que soulève l’application des règles européennes en matière d’organisation et de financement des ces services, la Commission s’engage à adopter d'ici 2011 une communication accompagnée d’un ensemble d’actions sur les Services d’Intérêt Général.

La Communication précise que les initiatives s’articuleront autour de trois axes. Le premier permettra d’offrir aux pouvoirs publics « une boite à outils » couvrant l’ensemble des sujets qui aujourd’hui posent de nombreuse questions : financement, commande publique, coopération entre entités publiques et destinée à faciliter la mise en œuvre des services publics. Parmi les éléments qui constitueront cette boîte à outils, figure notamment la mise en jour des documents recensant et répondant aux principales questions posées par les opérateurs de services publics dans la mise en œuvre de la réglementation européenne (FAQ adoptés en 2007).

Cette boîte à outils devrait également être complétée par des propositions relatives à la révision des règles applicables aux marchés publics « y compris la coopération entre autorités publiques et une directive sur les concessions ».

Les deux autres axes privilégiés par la Commission concernent l’évaluation et la comparaison à l’échelle européenne de la qualité de l’offre des services d’intérêt Economique Général ainsi que l’opportunité et la nécessité d’étendre les obligations de service universel à d’autres domaines jugés essentiels par les citoyens européens.

L’ensemble des propositions de la Commission européenne sont désormais soumises à la consultation des parties prenantes et ce pendant 4 mois avant l’adoption d’un programme d’action finalisé qui devra être mis en œuvre en 2011 et 2012.

Dans le prolongement de ces précédentes initiatives, l’AFCCRE souhaite contribuer au processus de réflexion engagé sur la question des SIEG et organisera le 17 décembre prochain à Paris, un séminaire consacré à l’Europe et aux services publics locaux et régionaux.

Ce séminaire réunira élus locaux et régionaux et représentants politiques des institutions européennes et nationales autour de tables rondes qui permettront de faire un point d’étape sur la situation mais aussi identifier les marges de progrès susceptibles d’améliorer la relation, encore délicate, entre Europe et services publics locaux. Ce séminaire se tiendra en présence notamment du Commissaire au Marché intérieur, Michel BARNIER.