Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Vers la fin du contentieux communautaire sur la mutualisation des services entre commune et EPCI ?

 

C’est en effet ce que confirme la réponse formulée par le Commissaire européen au Marché intérieur et aux services, Michel BARNIER, à la question écrite formulée par Estelle GRELIER, Présidente de la Communauté de Communes de Fécamp et Députée européenne à la suite de l’adoption par la France de la loi du 16 décembre 2010 et du décret du 10 mai 2011. Ces deux textes sont venus en effet préciser les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à la disposition de l’EPCI dont elle est membre, ses moyens humains et matériels. 

Nous attendons bien sûr la décision officielle de la Commission européenne, mais il s’agit naturellement d’une excellente nouvelle a déclaré Philippe LAURENT, Maire de Sceaux et Président de la Commission Europe et services publics de l’AFCCRE. Elle viendra mettre fin à une insécurité juridique qui pesait depuis 2007 sur les conventions de mise à disposition entre commune et EPCI. Elle conforte en ce sens le positionnement de notre Association qui n’a eu de cesse, comme l’ensemble des Associations françaises de collectivités territoriales ainsi que les autorités gouvernementales, de revendiquer le caractère non concurrentiel de ce type de convention et le libre droit pour les collectivités territoriales de s’organiser au mieux pour assurer leurs missions. Cette décision participera également à la nécessaire réconciliation entre les instances communautaires chargées du marché intérieur et de la concurrence et les élus locaux et régionaux qui expriment leur incompréhension face à l’immixtion des règles et principes communautaires dans la gestion locale.

 

Lien vers la question écrite d’Estelle GRELIER et la réponse du Commissaire Michel BARNIER.