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Transposition des directives relatives aux marchés publics et aux concessions : les modalités et le calendrier sont précisés

 

Après le Parlement européen qui s’était prononcé en faveur de l’adoption des directives le 15 janvier 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté les trois nouvelles directives le 11 février 2014. Ces directives devraient être publiées au JOUE le 28 mars 2014 pour une entrée en vigueur le 17 avril 2014, la transposition devra elle être achevée au plus tard le 18 avril 2016.

Le contenu ainsi que les modalités de transposition de ces textes étaient au centre d’une conférence organisée par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances le 12 mars 2014. A cette occasion, Joaquim NUNES DE ALMEIDA, Directeur Marchés publics de la Commission européenne a présenté les principales nouveautés contenues dans les directives. Il a également évoqué l’organisation le 19 mars à Bruxelles d’une conférence sur cette même question.

Pierre MOSCOVCI, Ministre de l’Economie et des Finances est intervenu en clôture des travaux et a annoncé le calendrier des prochaines réformes en matière de commande publique en précisant que sur certains points, la transposition serait effective avant l’été. C’est en particulier le cas des dispositions en faveur des exigences relatives à la capacité financière des candidats et celles relatives à l'allégement des dossiers de candidature des entreprises qui font l'objet d'un projet de décret soumis à concertation depuis ce 12 mars. L'objectif est d'intégrer ces mesures, dès le mois de juin 2014, dans le Code des marchés publics et dans l'ordonnance du 6 juin 2005.

Le Ministre a par ailleurs annoncé que la transposition de ces directives serait l’occasion d’une rationalisation du paysage juridique des contrats publics. Il a précisé que la transposition des directives devra prendre la forme de "deux corpus juridiques clairement identifiables, l'un pour les marchés publics, l'autre pour les contrats de concessions". Après habilitation par le Parlement, le gouvernement souhaite d'abord regrouper en une seule ordonnance sur les marchés publics les règles applicables aux marchés relevant du Code des marchés publics (CMP) et celles applicables aux marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. Pour ce qui est des contrats de concessions, le droit européen leur consacre désormais un régime juridique spécifique, se distinguant ainsi des marchés publics, notamment par un transfert du risque de l'exploitation. Ce nouveau régime devrait préserver la spécificité du modèle qui existait déjà en droit français, a assuré le ministre. Celui-ci a en outre annoncé que le Parlement sera amené à redéfinir dès le premier trimestre 2015, "un socle commun de règles élargi à tous les contrats de type concessif" (délégation de service public, concessions de travaux et de services), sans pour autant faire abstraction de la loi Sapin.

La vidéo des échanges ainsi que les documents de la conférence sont en ligne sur le site de la DAJ