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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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SIEG : la Commission européenne autorise le financement public de l’obligation d’accessibilité bancaire imposée à la Banque postale

Dans une décision rendue publique le 24 octobre dernier, la Commission européenne a confirmé la validité du financement octroyé par les autorités françaises à la Banque Postale pour assurer ses missions qualifiées de services publics sur 2015-2020.

Les 1,83 milliards d’euros octroyés par les autorités françaises sur 2015-2020 visent en effet à financer plusieurs obligations additionnelles couplées à la distribution du livret A et ce pour répondre à un besoin d'accessibilité bancaire : ouvrir gratuitement un livret A pour tout client qui en fait la demande ; offrir gratuitement dans toutes ses agences un certain nombre d'autres services bancaires, comme les dépôts et les retraits gratuits, et ce même pour les petits montants et maintenir une présence territoriale dans des zones où d'autres banques sont peu présentes, par exemple dans les zones péri-urbaines fragiles afin de garantir l'accès au livret A.

La Commission européenne confirme que ce financement est conforme au Traité (article 106§2 du TFUE) et aux dispositions qui encadrent le financement des missions de services publics (SIEG) adoptées par la Commission européenne en 2011 (Paquet Almunia).

La décision de la Commission sera publiée sur le site de la DG Concurrence ici.