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Sanctions financières des collectivités territoriales en cas de condamnation de l’Etat pour non ou mauvaise application du droit de l’Union européenne : Publication du décret détaillant les conditions de mise en œuvre

La loi NOTRe du 7 août 2015 autorise désormais, dans son article 112, l’Etat à se retourner contre les collectivités territoriales en cas de condamnation à des pénalités financières ou astreintes pour manquement prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne sur fondement des articles 258 ou 260 du TFUE.
L’article 1611-10 du CGCT qui reprend ces dispositions prévoit au point III la création d’une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.

Le décret publié au Journal Officiel du 29 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre de l’action de l’Etat à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou établissements publics ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales qui sera notamment chargée de se prononcer sur la répartition « de l’effort » en fonction des compétences respectives entre l’Etat et les collectivités territoriales. Elle se prononcera dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.

Ainsi, en cas d’engagement par la Commission européenne d’une procédure d’infraction ou de manquement, l’Etat informe les collectivités territoriales concernées en leur précisant les éléments de droit et de fait de nature à établir que le manquement relève en tout ou partie de la compétence de la collectivité ou des collectivités ou de leurs groupements. Ces dernières disposent d’au moins un mois pour fournir toutes les informations utiles.

Le décret précise par ailleurs la composition de la commission consultative ainsi que ses modalités de fonctionnement. En sont membres, outre les deux membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, les présidents de l’association des Régions de France (ARF), de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Ces dispositions viennent compléter celles déjà applicables en matière de récupération des aides d’État (article L. 1511-1-1 CGCT) et d’ajustements, corrections ou sanctions financières dans le domaine des fonds européens structurels et d’investissement (article L. 1511-1-2 CGCT).

Lien vers le décret d’application
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033724043