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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Séminaire des praticiens des GECT, état de l’art et perspectives de développement

 

Le 20 janvier 2011, l’AFCCRE a participé à un séminaire organisé conjointement par la DATAR et la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) sur les Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) en présence de membres du ministère des affaires étrangères et européennes, du ministère de l’intérieur, du Comité des Régions, de directeurs et représentants des GECT formés ou en formation.

Le Délégué à l’action extérieure des collectivités territoriales, Antoine JOLY, a souligné le rôle moteur de l’Etat français dans la formation des GECT et l’attrait français pour ce dispositif. Sur les 15 créés en Europe, 9 sont français auxquels s’ajoutent 12 projets connus. Le GECT est selon, Bruno DELSOL (adjoint au Directeur Général des Collectivités Locales), un outil simple et innovant, qui met en place un socle juridique commun aux porteurs de projet de l’Union européenne. Il associe des collectivités territoriales de différents Etats, qui peuvent également avoir comme partenaires l’Etat et des entités de droit privé, dans un objectif de partenariat local plurinational.

Alfonso ALCOLEA-MARTINEZ (Comité des Régions) reconnaît le caractère stratégique des GECT qui sont un moyen pour les collectivités européennes de s’associer librement et de gérer à termes des fonds européens. Il a de plus rappelé l’action du Comité des Régions qui a lancé une consultation auprès de toutes les eurostructures de collectivités territoriales, afin d’influer sur la Commission qui prépare pour le 1er août 2011 une proposition de modification du règlement CE 1082/2006, créant les GECT.

Les représentants des GECT ont eux exposé les difficultés rencontrées dans la préparation et la mise en œuvre de ce nouveau dispositif européen. Il s’agit notamment des longues concertations en amont de la création. Ces concertations se font entre partenaires mais aussi avec les Etats. En France, le Préfet de région autorise le dépôt de statut d’un GECT impliquant une collectivité territoriale française. L’une des grandes difficultés soulignées a aussi concerné le statut du personnel du GECT, soumis en principe au droit interne du pays où se trouve le siège alors que tous les employés du GECT ne se trouvent pas sur le même territoire. Le problème reste bien l’environnement administratif plurinational. Enfin, Philippe MESTRE (Eurorégion Pyrénées-Méditerranée) regrette l’obligation de création d’un syndicat mixte pour les GECT dont le siège est en France ; cet outil européen devait être une structure ex nihilo qui harmonise les démarches administratives mais se borne en fait aux mêmes difficultés.

Claude MARCORY conclut cette journée en rappelant que les GECT sont des enjeux de gouvernance et de coopération. Les difficultés qu’ils rencontrent sont celles de toutes collectivités territoriales, notamment en termes de gestion du personnel. Le GECT n’a pas vocation à faire disparaître les problèmes administratifs des autres eurostructures mais bien à être un outil simplifié au service des collectivités territoriales soucieuses de coopérer avec d’autres entités à l’échelle européenne.

Plus d'informations : stephanie.trille@afccre.org