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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision du RGEC : la Commission élargit le champ des aides publiques exemptées de notification

La Commission européenne a adopté le 17 mai 2017 une révision du Règlement général d’exemptions par catégorie (2014) qui détaille les conditions dans lesquelles des aides publiques octroyées à des acteurs économiques sont considérées comme compatibles et n’ont pas à être transmises et validées par la Commission européenne avant leur octroi.

Cette révision permet d’élargir le champ des aides qui peuvent bénéficier de l’exemption de notification à la Commission européenne. Elle intervient à l’issue d’une procédure de consultation.

Sont ainsi concernées les aides à l’investissement en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an (420 aéroports concernés en Europe), les aides au fonctionnement des petits aéroports accueillant jusqu'à 200 000 passagers par an.

Pour ce qui est des ports, les investissements publics allant jusqu'à 150 millions d'euros dans les ports maritimes et jusqu'à 50 millions d'euros dans les ports intérieurs, sont désormais autorisés sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet aux autorités publiques de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès.

En outre, le règlement prévoit un certain nombre de nouvelles simplifications dans d'autres domaines. En particulier, le règlement relève les seuils à partir desquels les aides d'État en faveur de projets culturels et d'enceintes sportives multifonctionnelles doivent faire l’objet d’une notification. Les aides aux entreprises dans les régions ultrapériphériques sont également visées.

Le règlement modificatif entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.