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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Révision des règles européennes relatives aux financements publics des entreprises chargées de SIEG, la Commission européenne dévoile ses pistes de travail
« La Commission européenne et en particulier le Commissaire à la Concurrence Joaquin ALMUNIA semblent avoir entendu les appels lancés par les autorités locales et les associations tels que l’AFCCRE, en faveur d’une simplification et d’une reconnaissance de la dimension purement locale de beaucoup de services publics, il faut saluer cette avancée et maintenir nos efforts pour que les positions et textes européens évoluent dans un sens plus favorables aux services publics notamment locaux et régionaux » a souligné Philippe LAURENT, Président de la Commission Europe et Services publics locaux de l’AFCCRE en prenant connaissance des pistes lancées par la Commission européenne.
La Commission européenne a adopté le 23 mars 2011, une Communication relative à la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG (COM (2011) 146 final
Cette publication fait suite à la large procédure de consultation engagée par la Commission européenne auprès des Etats membres et de l’ensemble des acteurs concernés sur la mise en œuvre et l’évaluation du cadre existant constitué par l’arrêt Altmark et le paquet Monti Kroes.
Elle s’inscrit également dans les propositions de relance du marché intérieur dans l’Acte pour le marché unique.
L’AFCCRE avait contribué à cette consultation en soulignant notamment les difficultés rencontrées par les autorités locales dans la compréhension du cadre et sa mise en œuvre.
Elle accueille donc positivement les principes retenus par la Commission européenne dans le cadre de la révision des règles applicables, à savoir :
- la clarification : la Commission mentionne qu’elle envisage de « préciser plusieurs notions clés pertinentes pour l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux SIEG, dont le champ d’application… ». Sont notamment mentionnées la distinction entre activités économiques et non économiques, la qualification d’entreprises, la définition d’une activité économique en tant que SIEG, les conditions dans lesquelles les SIEG locaux bénéficiant de compensations publiques affectent les échanges entre Etats membres.
- une approche différenciée et proportionnée : la Commission envisage de « simplifier l’application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre Etats membres, ainsi que pour certains types de services sociaux … ». La Commission envisage d’alléger la charge administrative pour les acteurs et secteurs ayant un faible impact sur la concurrence au sein du marché intérieur, mais également de relever le seuil « de minimis » en deçà duquel une compensation n’est pas qualifiée d’aide d’Etat.
Une nouvelle consultation sur les projets de nouvelle décision et de nouvel encadrement est prévue d’ici juillet 2011 sachant que les nouvelles dispositions seront applicables à l’automne.
L’AFCCRE suivra avec attention ce processus et évoquera ces propositions lors de la prochaine réunion de la Commission Europe et services publics locaux qui devrait se tenir courant juin.
