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Révision des règles européennes relatives aux compensations publiques des obligations de service public : la Commission européenne présente ses propositions

 

Le paquet « Almunia » contenant les propositions de la Commission européenne en matière de révision du paquet « Monti Kroes » a été présenté le 16 septembre 2011. 

Il se compose de quatre textes :

  • Une communication visant à clarifier les notions fondamentales liées à l’application des règles européennes,
  • Un règlement « de minimis » spécifiques aux SIEG, 
  • Une décision d’exemption de notification, 
  • Un encadrement visant les compensations non couvertes par la décision d’exemption

La Communication revient assez brièvement et sans réelles nouveautés sur les notions sur lesquelles repose l’application des règles européennes en reprenant et compilant largement les définitions et la jurisprudence existantes. Sont ainsi précisées les notions d’entreprises et d’activités économiques, de ressources d’Etats, d’effet sur le commerce intracommunautaire, les conditions posées par l’arrêt Altmark pour exclure de la qualification d’aide d’état certaines compensations.

Le règlement « de minimis » spécifique aux entreprises chargées de la gestion de SIEG fixe plusieurs conditions cumulatives qui si elles sont remplies permettent à la compensation de ne pas être qualifiée d’aide d’Etat. D’une part, la compensation doit être octroyée par une autorité locale dont la population est inférieure à 10 000 habitants, d’autre part, la compensation ne doit pas excéder 150 000 euros par exercice fiscal (450 000 euros sur 3 ans), enfin, le chiffre d’affaire annuel de la structure concernée ne doit pas avoir été supérieur à 5 millions d’euros au cours des deux exercices précédents. Le règlement fait par ailleurs obligation aux Etat de recenser et compiler les aides octroyées au titre de ce règlement.

La décision d’exemption de notification qui vise les cas où les compensations constituent des aides d’Etat mais ne sont pas soumises à l’obligation de notification préalable. Sont concernées les compensations inférieures à 15 millions d’euros par an (contre 30 dans la décision actuellement applicable) pour autant qu’elles sont mises en œuvre sur la base d’un mandat inférieur à 10 ans. Les compensations octroyées aux hôpitaux ainsi qu’aux services « répondant à des besoins sociaux essentiels » tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’accès au marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale de groupes vulnérables. Les compensations pour des liaisons aériennes ou maritimes ainsi que celles octroyées aux aéroports et aux ports sont également concernées.

Le mandat dont la forme est déterminé par chaque Etat membre est un acte officiel qui précise comme précédemment : la nature et la durée des obligations de service public ; l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné ; la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés ; les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ; les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et de contrôle ; une référence à la décision d’exemption elle-même. La décision précise la nature des coûts qui peuvent être pris en considération pour évaluer la compensation.

L’encadrement explicite les conditions de compatibilité avec le marché intérieur des compensations de service public qualifiées d’aides d’Etat qui doivent faire l’objet d’une notification préalable aux services de la Commission européenne.

Ces propositions sont actuellement soumises à consultation et doivent permettre la finalisation d’un nouveau cadre applicable début 2012.

L’AFCCRE, qui avait consacré la dernière réunion de la Commission Europe et services publics locaux à la révision du paquet Monti, a été consultée par les services de l’Etat et en particulier le SGAE au cours de l’été. Elle a notamment pu exprimer ses premiers commentaires et notamment le caractère peu inopérant du critère de populations dans le nouveau règlement « de minimis ». Celui-ci reviendra de fait à pénaliser les intercommunalités, les conseils généraux et régionaux sans prendre en compte la réalité de la mission de service public et les populations effectivement concernées.

Par ailleurs, si l’AFCCRE salue la reconnaissance de la spécificité des services sociaux, elle regrette qu’à ce stade, la proposition de règlement d’exemption ne vise que les besoins « sociaux  essentiels » et ne soit pas élargie aux services culturels et sportifs locaux.

Par ailleurs, l’AFCCRE regrette que la Communication ne soit réduite qu’à une compilation de la jurisprudence existante qui ne sera pas d’une grande utilité pratique pour les autorités locales et régionales.

L’AFCCRE reviendra sur le détail de ces propositions à l’occasion de la prochaine réunion de la Commission Europe et services publics locaux qui se tiendra à Paris le 30 novembre 2011 après-midi.

Lien vers les textes : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/sgei.html