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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision des règles européennes en matière de compensations publiques pour obligations de service public : le paquet ALMUNIA est partiellement adopté

 

La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 les textes portant révision du paquet Monti Kroes adopté en 2005. Le paquet Almunia est constitué de 4 textes destinés à simplifier et clarifier les règles applicables :

  • une communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG,
  • une décision relative à l’application de l’article 106§2 portant exemption de notification,
  • un encadrement applicable aux compensations non couvertes par la décision, 
  • le projet de règlement « de minimis » spécifique aux SIEG sera quant à lui adopté ultérieurement.

Ces textes ont été adoptés après une large consultation conduite en 2010, puis cet automne sur la base des propositions formulées en septembre dernier : http://www.afccre.org/fr/actualites/r%C3%A9vision-des-r%C3%A8gles-europ%...

La Communication précise sur la base de la jurisprudence communautaire les principales notions sur lesquelles repose l’application des règles européennes. Sont ainsi abordées les notions d’entreprises et d’activités économiques, de ressources d’Etats, d’effet sur le commerce intracommunautaire, les conditions (existence d’un SIEG, mandat, etc…) posées par l’arrêt Altmark pour exclure de la qualification d’aide d’état certaines compensations.

La décision d’exemption de notification vise les cas où les compensations constituent des aides d’Etat mais ne sont pas soumises à l’obligation de notification préalable et les conditions dans lesquelles l’exemption de notification est autorisée. Sont concernées les compensations inférieures à 15 millions d’euros par an (contre 30 dans la décision actuellement applicable) pour autant qu’elles sont mises en œuvre sur la base d’un mandat inférieur à 10 ans. Les compensations octroyées aux hôpitaux fournissant des soins médicaux ainsi qu’aux services « répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ». Les compensations pour des liaisons aériennes ou maritimes ainsi que celles octroyées aux aéroports et aux ports sont également concernées.

L’encadrement explicite les conditions de compatibilité avec le marché intérieur des compensations de service public qualifiées d’aides d’Etat qui doivent faire l’objet d’une notification préalable aux services de la Commission européenne. 

Les deux documents ayant une valeur contraignante entreront en vigueur le 31 janvier prochain.

La Commission européenne a également publié le projet de règlement « de minimis » spécifique aux SIEG. Il est intéressant de noter que la Commission ne retient finalement que la condition liée au montant, d’ailleurs portée à 500 000 euros sur 3 ans, pour permettre à la compensation de ne pas être qualifiée d’aide d’Etat au sens du droit communautaire. Ce règlement devrait être adopté d’ici le printemps prochain.

La Commission européenne a également publié à cette occasion outre ses propositions en matière de révision des directives relatives aux marchés publics et aux concessions : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/... une Communication relative au cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe : http://www.euractiv.fr/sites/default/files/communication_barroso.doc

Ce document qui ne fait que mentionner les initiatives en cours « n’est clairement à la hauteur des enjeux et une nouvelle occasion est manquée de tirer profit des dispositions du Traité de Lisbonne qui assureraient la sécurisation juridique dont les services publics ont besoin, en particulier dans le contexte de crise économique et sociale actuel » à souligné Philippe LAURENT, Président de la Commission Europe et services publics locaux de l’AFCCRE.