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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision des lignes directrices sur le financement des aéroports : la contribution du CCRE

 

La Commission européenne est engagée dans la révision et la modernisation des règles relatives aux financements des compagnies aériennes et des aéroports régionaux telles que définies dans les lignes directrices adoptées en 1994 et complétées en 2005 par les lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d’Etats au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux. Cette révision intervient dans un contexte marqué par les nombreuses investigations que conduit la Commission européenne en matière de financement d’aéroports régionaux et de compagnies aériennes en France et dans les autres Etats membres. Voir également ici

Après une première consultation lancée en 2011, la Commission a souhaité soumettre à l’ensemble des parties prenantes un projet de nouvelles lignes directrices dans le cadre d’une consultation qui s’est clôturée le 25 septembre dernier. Le projet de nouvelles lignes directrices fait le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes. Il précise les cas dans lesquels ce financement constitue ou non une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), et, lorsqu’il s’agit effectivement d'une aide d’État, les conditions dans lesquelles celle‑ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Parmi les dispositions envisagées à ce stade par la Commission européenne :

  • Les aides d'État aux investissements dans les infrastructures aéroportuaires sont autorisées s'il existe un réel besoin en matière de transport et si l'aide publique est nécessaire pour garantir l'accessibilité d'une région. Alors que les lignes directrices actuelles laissent ouverte la question des intensités d'aide à l'investissement, le projet de règles révisées fixe les intensités d’aide maximales autorisées en fonction de la taille de l’aéroport.
  • En ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur des aéroports, qui ne sont pas autorisées par les lignes directrices actuelles, la Commission propose d'autoriser ce type d'aides pendant une période transitoire de 10 ans sous certaines conditions, afin de laisser aux aéroports le temps d'adapter leur modèle d'exploitation. Les aides au fonctionnement diminueront pendant cette période. La trajectoire d'adaptation dépendra de la situation financière de chaque aéroport. Passé ce délai, le projet prévoit néanmoins une exception: lorsqu'une collectivité publique confie une mission de service public à un aéroport jouant un rôle clé pour la connectivité, l'aide sera examinée par la Commission selon les règles applicables aux services économiques d'intérêt général (SIEG). Le projet prévoit que les aides octroyées aux gestionnaires d'aéroport sous forme de compensations de service public seront exemptées de l'obligation de notification si les conditions fixées dans la décision sur les SIEG sont réunies et pour les aéroports dont le trafic annuel moyen n'excède pas 200.000 passagers sur la durée du contrat portant sur le SIEG (cf paquet Almunia).
  • Les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes pour lancer une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps (24 mois) et ne couvrent que 50 % maximum des coûts éligibles.

Notre organisation européenne, le CCRE, a participé à la consultation en insistant, dans sa réponse, sur la nécessité de simplifier les dispositions applicables et de concentrer les efforts sur les interventions qui impactent réellement la concurrence intracommunautaire. Il a par ailleurs insisté sur les points suivants :

Il a souhaité rappeler le rôle essentiel des aéroports en matière de développement économique et territorial, mais également en matière d’accessibilité et regrette que ces critères ne soient pas suffisamment pris en compte par la Commission européenne alors que ces objectifs sont au cœur de la stratégie Europe 2020. Par ailleurs, il souligne que l’impossibilité de soutenir le fonctionnement des aéroports au-delà de 10 ans risque d’entraîner leur fermeture puisque dans de nombreux cas, ces aéroports ne sont pas rentables et sont maintenus en activité grâce aux soutiens publics. Afin d’assurer leur maintien, le CCRE appelle à la définition d’un régime plus souple pour les plus petits aéroports (en deçà de 1 millions de passagers par an) qui pourraient être exemptés de l’application des lignes directrices (via le régime de minimis ou une exemption par catégorie).

Par ailleurs, insistant sur les missions d’intérêt général que remplissent les aéroports, le CCRE souhaite que soit reconnue, sur la base du protocole 26 du TFUE, la capacité pour les autorités publiques de définir les aéroports et les activités aéroportuaires comme des SIEG et ce quelque soit leur taille. Par ailleurs, il demande que le seuil de 200 000 passagers par an, seuil en deçà duquel les aides sont exemptées de notification à la Commission européenne dans le cadre des dispositions du paquet Almunia relatif aux SIEG, soit relevé à 1 million de passagers.

La Commission aux affaires européennes du Sénat, également inquiète des conséquences potentielles des règles envisagées par la Commission européenne a proposé l’adoption d’une résolution portée par le Sénateur Jean BIZET.