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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision des directives européennes en matière de marchés publics, le CCRE présente ses attentes devant le Parlement européen

 

A l’occasion d’une audition publique organisée le 20 mars denier par la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen sur la révision des directives de 2004 en matière de marchés publics, le CCRE a pu exposer ses réactions et attentes au sujet des propositions formulées en décembre 2011 par la Commission européenne.

 L’objectif annoncé par la Commission européenne dans le cadre de la révision est la simplification des procédures et obligations liées à la passation des marchés publics concernés par les seuils européens, au bénéfice des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises. Le CCRE juge que les propositions formulées ne remplissent pas cet objectif, qu’elles sont trop détaillées et que les obligations sont disproportionnées au regard des objectifs attendus et de la faiblesse des marchés réellement conclus avec des soumissionnaires d’autres Etats membres. Il en appelle au respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et souhaite une véritable simplification des règles applicables. 

 En effet, le CCRE souligne que les propositions relatives : 

  • aux nouvelles obligations de publicité et de procédures pour les services sociaux (articles 75 et 76), 
  • à la mise en place dans chaque Etat membre de nouveaux organes de contrôle de la passation des marchés (article 84), 
  • aux obligations de rapport et notification à la Commission européenne (article 32 § 6, articles 85 et 86), 
  • au traitement des services juridiques et financiers

ne répondent pas à l’exigence de simplification et entraineront de nouvelles « charges » pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, au premier rang desquels les autorités locales et régionales.

 Il appelle ainsi au relèvement, à 400 000 euros, du seuil de déclenchement des obligations communautaires pour les marchés de services et fournitures, à l’assouplissement des procédures de passation des marchés, au maintien d’un traitement différencié entre les services dits prioritaires et non prioritaires, à l’exclusion des coopérations entre entités publiques de l’application des directives, dans les conditions fixées par la jurisprudence communautaire qui sont interprétées de façon excessive par la Commission européenne.

 Le rapporteur du Parlement européen Marc Tarabella devrait présenter son projet d’avis courant avril avant un vote en plénière prévu à l’automne.