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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision des directives en matière de marchés publics : le CCRE adresse ses recommandations aux membres du Parlement européen


Alors que les membres du parlement européen peuvent soumettre des propositions d’amendements au projet de rapport de Marc Tarabella jusqu’au 5 juillet 2012, avant un vote en Commission IMCO prévu le 10 octobre, et un vote en plénière courant décembre, le CCRE a souhaité adresser ses recommandations aux parlementaires européens. 

Sur la base d’une première prise de position adoptée en février 2012 le CCRE propose une série d’amendements ayant pour objectif de simplifier et d’assouplir les propositions formulées par la Commission européenne en décembre dernier

Les principaux messages adressés aux parlementaires sont les suivants : 

  • les gouvernements locaux et régionaux, en leur qualité d’acheteurs publics, reconnaissent la nécessité de garantir une concurrence ouverte lorsqu’ils ont recours aux appels d’offres pour tous types de marchés publics et adhèrent aux principes d’égalité, de transparence et de non-discrimination du Traité dans le cadre des marchés publics ;
  • Néanmoins, l’application des directives européennes en la matière représente une charge administrative et financière disproportionnée au regard des offres provenant d’autres états membres dans le cadre des consultations organisées ; le régime complexe de l’UE n’est pas adapté si l’on considère les résultats obtenus ; 
  • Une augmentation du seuil pour les biens et les services serait dans ce contexte utile et permettrait de réduire les coûts tant du côté des pouvoirs adjudicateurs que des soumissionnaires ;
  • La transparence, la non-discrimination et l’égalité de traitement dans les procédures de passation de marchés inférieurs aux seuils doivent être garanties par les Etats membres en vertu de règles nationales. 


Le CCRE estime qu’il est nécessaire de revenir aux objectifs et principes fondamentaux du concept de marchés publics et de trouver des solutions pragmatiques et faciles à appliquer, répondant aux considérations suivantes :

  • Mettre l’accent sur les  principes du Traité (égalité, transparence, non discrimination) et les moyens de renforcer leur application, notamment grâce à l’utilisation des nouvelles technologies ;
  • Mettre en place un cadre juridique adapté et bien équilibré qui respecte les principes fondamentaux, accordant suffisamment de flexibilité à la fois à l’autorité publique et au soumissionnaire ; 
  • Réduire les charges juridiques et administratives, en simplifiant et en harmonisant les procédures, à nouveau, tant pour l’autorité publique que pour le soumissionnaire ;
  • Permettre aux collectivités locales et régionales de fixer leurs propres priorités en matière d’achat ;