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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Révision de la législation communautaire sur la TVA applicable aux organismes publics, la Commission consulte les parties prenantes

 

La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA, qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne.

L'un des domaines prioritaires à cet égard est l'examen et l'éventuelle révision des règles de la TVA sur le secteur public, y compris les règles particulières pour les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public. Pour préparer le terrain en vue d’une éventuelle initiative législative dans ce domaine, la Commission européenne a lancé deux études économiques et a mené des discussions en janvier 2013 avec les États membres au sein du groupe sur l’avenir de la TVA et avec des experts en matière de TVA au sein du groupe d’experts sur la TVA.

Plusieurs options restent sur la table entre une taxation générale de l’ensemble des organismes publics et des activités dites d’intérêt général à des modifications plus ponctuelles et sectorielles là où les distorsions de concurrence sont les plus manifestes.

Dans le cadre de la préparation d'une étude d'impact sur cette question, la Commission européenne lance une consultation publique afin de donner à toutes les parties prenantes une nouvelle occasion d'exprimer leur point de vue.

La consultation est ouverte jusqu’au 14 février 2014 : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2013_vat_public_bodies_fr.htm