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Réunion de la Commission Europe et services publics locaux à Paris le 28 novembre 2012

 

 

La Commission Europe et services publics locaux s’est réunie à Paris au Bureau d’information du Parlement européen sous la présidence de Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Président délégué de l’AFCCRE. 

 A l’ordre du jour de cette rencontre figurait notamment la mise en œuvre concrètes des dispositions du paquet Almunia relatif au financement public de missions de service public confiés à des entreprises/associations et les initiatives en cours afin d’en faciliter la compréhension par les collectivités territoriales. Une partie des échanges a ainsi été consacrée à la présentation par Bertrand JEHANNO, Chef du secteur marché intérieur, consommateurs, concurrence, aides d’état au Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) du projet de guide relatif à l’application des dispositions communautaires dans le cadre de la gestion des services publics. 

 Ce projet, élaboré en lien avec les ministères et services centraux concernés (DGCL, DATAR, etc…), a été soumis aux Associations de collectivités territoriales, parmi lesquelles l’AFCCRE qui a souhaité apporter sa contribution à ce document. Philippe LAURENT à souhaité saluer cette initiative dans la mesure où elle constitue une opportunité pour les autorités locales de trouver des réponses aux nombreux questionnements que posent l’application concrète des dispositions communautaires. Il a souhaité insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts afin de rendre ce guide réellement pratique et utile, en particulier pour les collectivités territoriales qui ne disposent pas des compétences nécessaires en interne ou des moyens financiers pour solliciter un accompagnement juridique extérieur afin de sécuriser leurs pratiques. La publication du guide dont la vocation est d’être complété et régulièrement actualisé est attendue au 1er trimestre 2012.

 Au regard des enjeux, Philippe LAURENT a souhaité souligner que ce guide doit constituer un outil mis à la disposition des collectivités territoriales mais il ne doit pas être le seul. Un effort plus complet d’information et de formation doit être conduit en direction des territoires avec l’aide des Associations de collectivités territoriales, du CNFPT, de l’INET. L’AFCCRE y contribue déjà auprès de ses membres et est naturellement prête à participer à cet effort conjoint. La mise en place de cellules de veille dans les territoires qui seraient en capacité de conseiller les acteurs territoriaux pourrait également être une réponse.

 Au-delà, bien sûr et l’AFCCRE y est particulièrement attachée, il s’agit de continuer à peser pour que l’approche communautaire de la question des SIEG évolue et qu’un véritable rééquilibrage s’opère au bénéfice de ces derniers. C’est notamment l’un des enjeux dans le cadre de la révision des dispositions communautaires en matière de marchés publics, de la proposition en matière de concessions, mais plus largement l’un des enjeux dans le débat politique européen. 

 Parmi les autres points à l’ordre du jour figuraient la révision des directives en matière de marchés publics, l’adoption de la directive en matière de concessions mais aussi l’initiative lancée par la DG mobilité et transports sur le règlement de 2007 relatif au transport public de passagers. Une communication interprétative de ce règlement devrait en effet être publiée prochainement.

 Le compte-rendu complet des travaux sera prochainement mis en ligne ainsi que l’ensemble des documents utiles.

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Le compte rendu Le dossier participants