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Réunion de l’intergroupe services publics et biens communs consacrée aux négociations TTIP : l’AFCCRE rappelle ses positions

L’AFCCRE a répondu à l’invitation de Jean-Paul DENANOT, Membre du Parlement européen, co-président de l’intergroupe Services publics et biens communs qui réunissait le 7 juillet dernier, à Strasbourg, ses membres et partenaires, lors d’une rencontre consacrée à l’impact des négociations commerciales sur les services publics.

Christophe CHAILLOU, Directeur Général de l’AFCCRE est intervenu à cette occasion afin de rappeler la position défendue par l’AFCCRE dans ces négociations, en particulier en ce qui concerne les services publics.

Il a ainsi rappelé que les objectifs poursuivis par ces négociations, en terme d’accroissement des opportunités de développement économique pour les entreprises, ne peuvent être que soutenus. Cependant, il a souligné le besoin de faire toute la transparence sur le contenu et les impacts de ces négociations qui ne doivent pas se faire au détriment de l’intérêt public et des collectivités territoriales.

A ce titre, il est essentiel :
- d’assurer par des dispositions spécifiques le respect des principes d’autonomie des autorités locales et de liberté d’organisation dans la mise en œuvre des services publics dont elles assurent la mise en œuvre au quotidien. Cette liberté est pleinement reconnue à l’échelle de l’Union européenne et ne doit pas être remise en question par l’ouverture de certains secteurs qui seraient intégrés aux accords en cours de négociation, ou encore la présence de clauses qui figeraient le degré de libéralisation ;
- de renforcer les exclusions au bénéfice des services publics mais aussi lever les ambiguïtés quant aux services effectivement concernés par les négociations.

En effet, les questions du périmètre des services publics véritablement concernés par les négociations en cours et de leur traitement restent centrales dans la mesure où seuls les « services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental » définis par l’Accord Général sur le Commerce des Services (cadre OMC) sont de façon explicite exclus, ainsi que les services audiovisuels.

Les services qui sont donc clairement exclus ne représentent par conséquent qu’une part relativement mince puisque cette définition correspond aux services d’intérêt général non économique (services essentiellement régaliens que sont les services dans les secteurs de la justice, de la défense, de la police etc…). Les services, qui ne répondent pas à cette définition et qui couvrent une très large palette des services assurés par les collectivités territoriales en gestion directe ou déléguée, restent donc potentiellement couverts. Il revient par conséquent aux Etats et à la Commission européenne de formuler des réserves ou exclusions. Des exclusions ont ainsi été formulées pour les services de santé, les services sociaux et d’éducation financés sur fonds publics, les services de distribution, de gestion, de collecte de l’eau, les services audiovisuels et cinématographiques. Le traitement des autres services non visés reste donc posé.

Il a rappelé qu’au-delà de la question majeure des services publics, plusieurs sujets sont également essentiels tel que la réciprocité dans l’accès aux marchés publics ou la protection des indications géographiques, mais aussi le caractère mixte de l’Accord. La capacité pour les parlements nationaux à pouvoir se prononcer sur le contenu de l’Accord est en enjeu démocratique majeur.