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Réflexions sur l’impact des règles européennes sur l’investissement public local : le CCRE saisit la Commission européenne

L’Intergroupe URBAN, l’intergroupe sur l’Investissement à long terme et la réindustrialisation ainsi que plusieurs réseaux de collectivités territoriales, parmi lesquels le CCRE ont organisé le 8 mars 2017, au Parlement européen à Bruxelles, un débat conjoint intitulé « Investissements à long –terme : Obstacles et opportunités pour les gouvernements locaux et régionaux ».

Cette rencontre avait notamment pour objectif d’aborder la question de l’impact des règles européennes sur la capacité des autorités locales à investir et donc à s’endetter alors que plusieurs dispositions limitent actuellement cette capacité.
Il s’agit en particulier des règles en matière de contrôle des déficits publics, d’endettement, de normes comptables liées du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), aux normes comptables européennes (SEC 2010).

Il s’agit en effet, alors que les besoins d’investissement dans les territoires restent importants pour faire face aux besoins de la population, des entreprises etc… et indispensables à la réalisation des objectifs européens en matière de croissance, d’emploi, de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre etc… et que les leviers de la croissance européenne reposent en grande partie dans les mains des autorités locales (en France notamment où elles réalisent 70 % de l’investissement public) d’assouplir l’application de ces règles.

A la suite des initiatives déjà engagées telle que la prise de position adoptée par le CCRE en décembre 2015, Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, Président délégué de l’AFCCRE, porte-parole du CCRE sur les finances locales a adressé un courrier aux différents commissaires en responsabilité : Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes ; Jyrki Katainen, Vice-Président de la Commission européenne emploi, croissance, investissement et compétitivité ; Valdis Dombrovskis, Vice-Président de la Commission européenne euro, dialogue social et stabilité financière.

Il y rappelle notamment l’urgence à stimuler les investissements dans l’Union européenne afin de relever les défis socio-économiques, territoriaux, environnementaux auxquels l’Europe est confrontée. Il rappelle également la part importante des investissements publics locaux au regard de leur faible part dans l’endettement public. « Il est par conséquent urgent de trouver le juste équilibre entre la nécessité impérative d’assurer la viabilité des finances publiques et l’urgence d’appuyer les investissements pour stimuler la reprise. (…) A cette fin, les autorités locales et régionales doivent disposer d’une marge de manœuvre accrue. » Souligne-t-il.

Ainsi, alors que la Commission européenne devrait s’engager dans une révision du pacte de stabilité et de croissance et examiner les obstacles aux investissements, le CCRE demande d’inclure une section sur les finances des collectivités territoriales dans son Livre Blanc sur l’avenir de l’Europe et de l’UEM.

Télécharger le courrier à Pierre MOSCOVICI