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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Récupération des aides d’Etat non conformes : arrêt de la CJ et consultation publique de la Commission européenne

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2019 dans l’affaire C 349/17 opposant une société estonienne (bénéficiaires d’aides d’Etat) à la fondation pour le développement de l’entreprise et au ministère estonien des affaires économiques, la Cour de Justice s’est prononcée dans le cadre d’un renvoi préjudiciel sur plusieurs points relatifs à la récupération des aides d’Etat et à l’exigence d’effet incitatif :

-    l’obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale,
-    l’interprétation du principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime en matière de récupération d’une aide illégale,
-    le délai de prescription applicable à la récupération par les autorités nationales de leur propre initiative d’une aide illégale et,
-    l’obligation pour les États membres de réclamer, lors d’une telle récupération, des intérêts.

Ainsi, la CJ précise, sur l’appréciation de l’incitativité, que la « réalisation du projet ou de l’activité », au sens de cette disposition, a débuté lorsqu’une première commande d’équipements destinés à ce projet ou à cette activité a été effectuée au moyen de la conclusion d’un engagement inconditionnel et juridiquement contraignant avant la présentation de la demande d’aide, quels que soient les éventuels frais de dédit de cet engagement.

Sur le point de savoir s’il revient aux autorités nationales (centrales et décentralisées) de tirer toutes les conséquences du non-respect des règles européennes, même en l’absence de décision de la Commission européenne déclarant une aide illégale, la CJ rappelle que l’article 108, paragraphe 3, TFUE impose aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative les aides qu’elles ont octroyées qui se révèleraient illégales et que ces considérations s’appliquent indistinctement aux aides cofinancées à partir d’un fonds structurel.

La CJ précise par ailleurs que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale ne peut pas, lorsqu’elle octroie une aide en appliquant à tort le règlement no 800/2008 (RGEC alors applicable), créer une confiance légitime dans la régularité de cette aide en faveur du bénéficiaire de celle-ci.

Sur le délai de prescription applicable, la CJ précise que lorsqu’une autorité nationale a octroyé une aide au titre d’un fonds structurel en appliquant à tort le règlement no 800/2008, le délai de prescription applicable à la récupération de l’aide illégale est, si les conditions d’application du règlement no 2988/95 sont réunies, de quatre ans, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement ou, à défaut, le délai prévu par le droit national applicable.

Enfin, la CJ confirme que l’autorité nationale est tenue, en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité (de l’octroi à la récupération) à un taux égal à celui qui aurait été appliqué s’il avait dû emprunter le montant de l’aide en cause sur le marché au cours de ladite période.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 29 avril 2019 un projet de communication sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Cette nouvelle communication a vocation à remplacer la Communication de 2007 en prenant en compte les évolutions dans la pratique de la Commission et la jurisprudence des juridictions de l’UE.

La page de la Commission européenne (DG Concurrence) consacrée à la consultation : http://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_recovery_notice/index_en.html