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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Règles européennes en matière d’aides d’Etat : la Commission européenne propose de prolonger jusqu’en 2022 les principaux textes applicables et d’engager une évaluation

Un grand nombre de textes européens ont fait l’objet d’une révision à l’occasion de l’exercice de modernisation engagée par la Commission européenne depuis 2012. Ils sont pour la plupart applicables jusqu’au 31 décembre 2020. D'autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre du processus de modernisation n'ont pas de date d'expiration fixée.

Pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d'aides d'État, la Commission devrait prendre deux mesures.

Premièrement, elle devrait prolonger de deux ans (jusque fin 2022) la validité des règles suivantes :

•            le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC);
•            le règlement de minimis;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale;
•            les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration;
•            la communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC).

Deuxièmement, la Commission évaluera ces règles en même temps que les autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État. L'évaluation prend la forme d'un «bilan de qualité» qui comprendra des analyses internes effectuées par la Commission, des consultations publiques ainsi que, dans certains cas, des études élaborées par des consultants externes ou des consultations ciblées de parties prenantes spécifiques.
Elle fournira une base pour les décisions que prendra la Commission à l'avenir quant à la prolongation ou à la mise à jour éventuelle des règles. L'évaluation portera sur les règles suivantes, dont toutes ont été adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État :

•            le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC);
•            le règlement de minimis;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale;
•            les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration;
•            l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI);
•            la communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC);
•            les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques;
•            les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
•            les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.