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Règlementation des aides d’Etat et programmes européens : la commission européenne souhaite faciliter leur articulation

La Commission européenne propose d’élargir le champ d’application du RGEC qui permet l’octroi d’aides publiques –aides d’Etat en droit européen- sans notification préalable à la Commission européenne.
Il s’agit pour la Commission de faciliter le financement national (y compris sur des fonds de cohésion de l'UE gérés au niveau national) de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l'UE au titre du prochain cadre financier pluriannuel. À cet effet, elle propose d'aligner les règles sur le financement par l'UE et les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables à ces types de financement.

Dans cette perspective, la Commission a lancé le 27 juin 2019 une première consultation publique sur une révision ciblée du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), afin d'étendre son application, sous un nombre restreint de conditions, aux fonds nationaux mis à contribution dans les trois domaines suivants:
1/les opérations de financement et d'investissement soutenus par le Fonds InvestEU (prolongement du Plan Juncker) ;
2/les projets de recherche, de développement et d'innovation (RD & I) qui ont reçu un «label d'excellence» dans le cadre du programme européen Horizon 2020 ou son successeur Horizon Europe ;
3/les projets dans le cadre de la coopération territoriale européenne (CTE), programmes Interreg.

A  l’appui de cette proposition, la Commission européenne fait valoir qu’elle veille à ce que le soutien accordé dans le contexte de ces programmes cible un objectif d'intérêt commun, pallie une défaillance du marché ou vise des objectifs de cohésion socio-économique et soit réduit au minimum.
La consultation publique lancée aujourd'hui a pour but de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes, notamment des autorités publiques, sur la révision proposée du RGEC. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires dans le cadre de la consultation lancée aujourd'hui avant le 27 septembre 2019.

La Commission compte adopter le texte final révisé à temps pour l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, afin de garantir que toutes les règles soient en place suffisamment à l'avance avant le commencement de la nouvelle période de financement, en 2021.

Le projet de règlement modificatif ainsi que l’ensemble des informations liées à la consultation publique sont disponibles à: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_gber/index_en.html

Le Projet de règlement modificatif : 
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_gber/gber_fr.pdf

La note explicative accompagnant le projet de règlement :
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2019_gber/note_fr.pdf