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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Règlement obligation de service public dans les transports de voyageurs : publication d’une communication interprétative

 

La Commission européenne vient de publier au JOUE C 92 du 29 mars 2014 une Communication sur les lignes directrices interprétatives concernant le règlement de 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP).

La Commission souhaite ainsi apporter des éléments de clarification et répondre aux interrogations soulevées par les parties prenantes sur l’interprétation et la mise en œuvre des dispositions du règlement jugées complexes et soumises à des divergences d’interprétation. Cette communication a été publiée à la suite d’une procédure de consultation restreinte des Etats membres et organisations européennes, parmi lesquelles le CCRE, notre organisation européenne. Elle intervient alors que dans le cadre des propositions formulées sur le 4ème paquet ferroviaire, ce règlement devrait être modifié dans les prochains mois (cliquez ici).

Dans sa communication, la Commission tente d’apporter des éléments de clarification et d’interprétation des dispositions qui visent notamment :

  • Le champ d’application du règlement et son articulation avec d’autres dispositions communautaires applicables comme les directives marchés publics et concessions ;
  • La définition des contrats de service public et des obligations de service public : La Commission précise le type d’acte concerné par la notion de contrat de service public auquel fait référence le règlement. Elle confirme que cette notion englobe des actes qui dans les droits nationaux ont un caractère unilatéral. En effet, selon l’article 2 le contrat peut « consister en une décision arrêtée par l’autorité compétente qui prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire, ou contient les conditions dans lesquelles l’autorité compétente elle-même fournit les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne ». Elle précise la marge de manœuvre des autorités quant à la définition des OSP en rappelant qu’elles ne sont justifiées que lorsque le service n’est pas fourni conformément aux attentes en termes de qualité, de prix par le marché.
  • Les droits exclusifs
  • Les modalités d’attribution de ces contrats, en particulier aux opérateurs internes (dont les activités doivent se limiter au territoire de l’autorité compétente), ainsi que les conditions de mise en concurrence qui doivent être ouverte, équitable, transparente et non discriminatoire et permettre, si nécessaire, une négociation.
  • les compensations pour OSP, les procédures d’attribution qui excluent toute surcompensation (appel d’offres, procédure négociée avec publicité), attribution au moins disant, à l’offre économiquement la plus avantageuse ; les conditions d’absence de surcompensation en cas de gestion directe ou in house, d’attribution sans mise en concurrence.