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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Publication des Directives Marchés publics et concessions

 

Les directives relatives aux marchés publics et aux concessions ont été publiées, comme annoncé, le 28 mars dernier au JOUE.

Cette publication finalise une procédure engagée en décembre 2011 après la publication, par la Commission européenne, de ses propositions et le vote du Parlement européen le 15 janvier 2014 et celui du Conseil de l’Union européenne le 11 février dernier.

Parmi les points saillants de ces nouvelles directives, on retiendra, pour les directives marchés publics : la simplification des dossiers de candidatures, la réduction des délais de procédure, la création du partenariat d'innovation (PI), la possibilité de recourir aux critères environnementaux et sociaux pour la passation des marchés publics.

Pour ce qui concerne la directive relative aux concessions, elle vise à  unifier le régime juridique des concessions de travaux et de services, à faciliter l'accès des entreprises européennes au marché des concessions, à renforcer les garanties procédurales pour ce type de contrats, tout en maintenant une certaine marge de manœuvre des autorités adjudicatrices. 

Les deux directives rappellent par ailleurs le libre choix des Etats membres quant au mode de gestion de leurs services publics et excluent de l’obligation de mise en concurrence, sous certaines conditions, les prestations fournies dans un cadre in house ainsi que les coopérations entre entités publiques.

Les Etats membres doivent désormais procéder à la transposition des ces textes qui seront applicables à compter d’avril 2016. Les autorités françaises, comme annoncé par le Ministre de l’Economie et des Finances lors d’une conférence le 12 mars denier à Paris, conduiront une transposition en trois temps. En juin, un décret ayant pour objet la simplification des dossiers de candidatures et l'allégement du contrôle des capacités financières des candidats, sera élaboré. Ensuite, une ordonnance devrait transposer les nouvelles règles en matière de marchés publics. Enfin, début 2015, la directive Concessions devrait être intégrée au droit français.