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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Publication d’un paquet législatif sur l’action extérieure de l’UE pour 2014-2020
Mercredi 7 décembre, la Commission européenne à adopté un paquet de propositions législatives visant à mettre en œuvre, dans le domaine de l'action extérieure, le cadre financier pluriannuel présenté le 29 juin dernier.
Cet ensemble de mesures comprend une communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil intitulée «L’Europe dans le monde» et les propositions législatives relatives à neuf instruments géographiques et thématiques. Par ailleurs, ce paquet législatif contient également un règlement d’application commun à l’ensemble des instruments (exception faite de l’instrument pour le Groënland et du FED), dans une logique d’harmonisation et de simplification des règles et procédures pour la programmation et la mise en œuvre de l’aide (voir tableau ci-joint pour les montants alloués à chaque instrument).
La structure législative proposée par la Commission européenne est très proche de celle en vigueur actuellement. Les changements se situent plutôt au niveau des grands principes qui vont sous-tendre la mise en œuvre de ces instruments, à savoir :
- la flexibilité : pour renforcer la capacité de l’UE de réagir à des évolutions inattendues (cf. Printemps Arabe) ;
- la simplification : qui se traduira notamment par une harmonisation des règles et procédures (voir plus haut) pour assurer une plus grande efficacité de l’aide ;
- la responsabilité mutuelle : le montant de l’aide allouée sera fonction du respect de certains critères, ce qui rejoint l’approche « more for more » détaillée dans la nouvelle politique de voisinage ;
- la différenciation : l’aide sera concentrée là où elle peut avoir l’impact le plus important, ce qui se traduit également par la fin de l’aide bilatérale sous forme de subvention pour les pays émergents.
La principale innovation réside dans la création d’un instrument de partenariat (1 Mrd €) destiné à accompagner le dialogue de l’UE avec ses partenaires stratégiques, notamment les pays émergents.
Ces propositions visent par ailleurs à soutenir la nouvelle approche que la Commission a présentée le 13 octobre dernier dans sa communication « Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE : un agenda pour le changement » qui met l’accent sur la concentration des interventions (3 secteurs par pays) et la différentiation des partenariats (pas d’APD aux pays émergents), en ligne avec les orientations françaises en matière de politique de développement.
L’ensemble des propositions législatives et la communication « l’Europe dans le monde » peuvent être téléchargées sur le site de la Commission.
