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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Projet d’extension routière à Marseille compatible avec les dispositions SIEG

La Commission européenne s’est prononcée le 21 novembre dernier sur la compatibilité, avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat, d’un projet d’extension routière porté par la Métropole d’Aix Marseille Provence et assuré dans le cadre du prolongement d’une DSP existante.

La Commission a confirmé la position des autorités françaises et a examiné le projet au regard des règles applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG). Elle a estimé que le projet répondait aux exigences fixées par l'encadrement de 2012 applicable aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public, y compris aux conditions de la règlementation européenne applicable en matière de marchés publics.

Dans sa décision, la Commission européenne ne retient pas l’application des conditions dégagées par l’arrêt Altmark au motif que le 4ème critère (choix de l’opérateur) n’est pas rempli. En l’occurrence, aucune nouvelle procédure de mise en concurrence n’est envisagée. Par ailleurs, tout en reconnaissant le « caractère apparemment régional de l’ouvrage concerné », elle rappelle que le secteur des concessions d’infrastructures routières en ce compris la construction, la maintenance et la gestion de réseaux routiers en contrepartie de la perception de péages est ouvert à la concurrence et que la position du délégataire de la concession sera renforcée sur la durée de la délégation. Elle conclut donc à la présence d’aide d’Etat.

Conformément à l’analyse des autorités françaises, la Commission considère que la mesure peut être appréciée sur la base de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE qui vise les compensations octroyées pour compensation d’obligations de service public (SIEG). Plus précisément, elle examine le projet au regard de l’encadrement applicable aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public de 2012 (paquet SIEG). Elle reconnaît notamment la présence de missions de service public (points 45 à 48 de la décision), l’existence d’un mandat, le respect des obligations en matière de compensation. 
 
La décision de la Commission européenne est consultable ici.