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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Plan de relance et aides d’Etat : la Commission propose des outils pour faciliter le respect des obligations européennes

La Commission européenne a publié le 21 décembre 2020 une série de documents (en anglais) destinés à aider les États membres à élaborer leur plan national pour la reprise et la résilience dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il s’agit pour la Commission européenne de faciliter une mise en œuvre rapide et conforme à la réglementation européenne des aides européennes. Dans ses documents à valeur informative, la Commission aborde i) les cas dans lesquels la présence d'aides d'État peut être exclue, de sorte qu'une notification préalable à la Commission n'est pas nécessaire; ii) les cas dans lesquels il s'agirait d'aides d'État, mais où aucune notification n'est nécessaire parce que ces aides relèvent d'une exemption par catégorie; et iii) les cas dans lesquels il s'agirait d'aides d'État et où une notification est nécessaire, eu égard aux principales règles applicables en matière d'aides d'État.

Plusieurs types d’investissements sont identifiés. Ils correspondent aux initiatives phares dans lesquels la Commission européenne invite les Etats membres à investir dans le cadre de leur plan de relance :

Infrastructures dans le domaine de l'énergie et de l'hydrogène

Énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris la production d'hydrogène provenant de sources renouvelables

Infrastructures de production et de distribution collectives de chaleur et de froid

Efficacité énergétique des bâtiments

Bornes de recharge électrique et stations hydrogène pour véhicules routiers

Acquisition de véhicules routiers à émissions nulles et faibles

Autres modes de transport à faibles émissions

Déploiement et adoption de réseaux fixes et mobiles à très haute capacité, y compris les réseaux 5G et en fibre optique

Numérisation de l'administration publique, y compris des soins de santé

Technologies innovantes en matière de processeurs et de semi-conducteurs

Améliorer l'éducation et la formation, y compris en ce qui concerne les compétences numériques et la connectivité pertinente

 

La Commission européenne envisage également d’autres mesures telle qu’une extension supplémentaire du champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie afin de permettre la mise en œuvre du programme InvestEU, de la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que d'autres fonds européens et nationaux ciblant la reprise et la réalisation des objectifs numériques et verts de l'UE.

Elle propose de couvrir, par exemple, des possibilités d'investissement permettant une meilleure efficacité énergétique ou la numérisation des bâtiments, la construction de réseaux de bornes de recharge pour voitures électriques, la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) ou le développement du haut débit.

En outre, le 7 décembre 2020, la Commission a adressé une enquête aux États membres afin de recueillir leur avis sur la mise en œuvre de l'encadrement temporaire des aides d'État (approuvé dans le contexte de la pandémie – voir notre article) et l'éventuelle nécessité de l'adapter à nouveau afin de faire face aux conséquences économiques de la deuxième vague de la pandémie et de permettre une reprise sans heurts après la crise. À ce jour, la Commission a adopté plus de 380 décisions autorisant plus de 460 mesures nationales représentant plus de 3,07 milliards d'euros d'aides dans les 27 États membres et au Royaume-Uni.