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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Paquet Almunia : Le Parlement européen se prononce sur la réforme des règles de l’Union en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG

 

Le Parlement européen, réuni en séance plénière, a adopté le 15 novembre 2011 une résolution sur la réforme actuellement en cours des dispositions contenues dans le paquet Monti Kroes telles que proposée par la Commission européenne en septembre dernier :http://www.afccre.org/fr/actualites/r%C3%A9vision-des-r%C3%A8gles-europ%C3%A9ennes-relatives-aux-compensations-publiques-des-obligations-de-

Dans sa résolution, adoptée sur la base du rapport de Peter SIMON (S&D, All), le Parlement européen rappelle notamment la place et le rôle des SIEG auprès de l’ensemble des citoyens notamment dans le contexte de crise, mais aussi leur contribution aux performances économiques, à la compétitivité des États et à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. 

Il rappelle également les dispositions qui figurent dans les Traités, en particulier l’article 14 et le Protocole 26 qui permet pour le premier d’établir les principes et les conditions, notamment économiques et financières, sur la base desquels les SIEG fonctionnent et qui reconnait le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG.

Il appelle la Commission européenne à clarifier, expliciter et adapter les règles européennes applicables au regard de la diversité des situations et souligne la spécificité des SIEG à l’échelon régional et local, « qui n’influe pas sur la concurrence au sein du marché intérieur et justifie une procédure simplifiée… ».

Il souligne en outre que la réforme en cours « ne représente qu’une partie de la nécessaire clarification du régime juridique s’appliquant aux SIEG au moyen d’un cadre juridique européen cohérent » et invite la Commission à présenter d’ici fin 2011 une communication contenant des mesures visant à garantir que les SIEG et les SSIG disposent d’un encadrement qui leur permet de remplir leurs missions. Il est intéressant de noter que dans l’exposé des motifs du projet de résolution, il est mentionné l’adoption d’un cadre juridique horizontal qui n’est pas repris dans la résolution finale.

Ce dossier est à l’ordre du jour de la réunion de la Commission Europe et services publics locaux qui se tiendra le 30 novembre prochain à Paris.