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Nouvelle circulaire sur l’application des règles européennes de concurrence relative aux aides publiques aux activités économiques

Cette nouvelle circulaire de la Secrétaire Générale des Affaires Européennes (SGAE) datée du 5 février 2019 remplace la circulaire du Premier Ministre datée du 26 avril 2017 dont elle reprend en grande partie le contenu.

La circulaire rappelle les enjeux liés au respect de ces dispositions et la façon dont les services de l’Etat coordonnent leur bonne application. Elle présente dans le cadre de 6 fiches annexes les éléments essentiels de la règlementation applicable.  

Elles ont vocation à orienter les personnes amenées à traiter des aides d'Etat en leur permettant de mieux appréhender la matière et/ou en constituant un outil d'appui. Ces fiches abordent successivement la notion d'aides d'Etat, en explicitant les critères qui permettent de déterminer si l'aide est susceptible de relever de la réglementation européenne (fiche 1); cette règlementation est ensuite présentée en termes de principe et d'exceptions (fiche 2); les conditions d'octroi des aides d'Etat décrivent les différentes conditions qui devront être satisfaites en vue de leur compatibilité (fiche 3) ; la fiche concernant les règles procédurales expose les étapes à suivre lors de l'élaboration d'un dispositif d'aide, aussi bien en interne à l'administration qu'avec la Commission européenne (fiche 4); une fiche présente le contrôle des aides d'Etat, par les juges nationaux ou par la Commission européenne, et rappelle leur conséquence en termes de récupération d'aide incompatible illégale (fiche 5); la dernière fiche énumère les textes applicables en la matière (fiche 6).

La circulaire rappelle la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques.

Pour rappel, le Secrétariat de l’AFCCRE se tient à la disposition de l’ensemble de ses membres qui souhaiteraient organiser, en intra, des sessions de sensibilisation/information/formation sur les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

La Circulaire est téléchargeable : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44368.pdf