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Négociations sur le Partenariat transatlantique TTIP : le Parlement européen reprend les lignes rouges défendues par les collectivités territoriales

Les membres du Parlement européen ont adopté, lors de la plénière du 8 juillet, leur position sur les négociations actuellement en cours entre l’Union européenne et les Etats Unis relatives au Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI/TTIP/TAFTA) par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions.

Ils se sont prononcés sur la base du projet de résolution préparé par Bernd LANGE et voté en commission du Commerce international (INTA), le lundi 29 juin après le choix du Président du Parlement européen Martin Schulz, le 9 juin, de de reporter le vote en session plénière des recommandations du PE sur le TTIP initialement prévu le 10 juin, compte tenu du très grand nombre d'amendements et des demandes pour votes par division ou séparés.

Dans la résolution finalement adoptée, le Parlement européen réaffirme son soutien aux négociations en cours en vue de l’adoption d’un accord solide juridiquement et ambitieux qui vise à réduire les tarifs et les barrières non tarifaires, mais aussi permette de protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Il réaffirme également un certain nombre d’exigences conformes à celles défendues par l’AFCCRE notamment ainsi que notre organisation européenne le CCRE.

Il précise que l’accord doit favoriser l’accès au marché des services « en établissant des "listes  positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services » (cf. point v)

Sur les services publics
Il appelle les négociateurs à « développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne;
cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; » (cf. point vii)

Tout en rappelant que le mandat confié à la Commission européenne exclut expressément les services audiovisuels, le Parlement européen souhaite l'ajout d'une clause générale juridiquement contraignante applicable à l'ensemble de l'accord, permettant aux parties « d’adopter ou de maintenir toute mesure (notamment de nature réglementaire ou financière) concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la liberté et le pluralisme des médias, quelle que soit la technologie ou la plateforme de distribution utilisée » (cf. point viii). Il appelle également à spécifier qu'aucune disposition de l'accord ne  devra remettre en cause la capacité de l'Union européenne ou de ses États membres à accorder des subventions ou des aides financières au secteur de la culture et aux services culturels, éducatifs, audiovisuels et journalistiques (cf. point xix).

Il rappelle également la nécessité garantir, grâce à l'ajout d'une clause générale, le droit des États membres de l'Union d'adopter ou de conserver toute mesure relative à la fourniture de tout service éducatif ou culturel qui œuvre dans un esprit non lucratif et/ou reçoit des fonds publics ou des aides d'État à quelque degré ou sous quelque forme que ce soit, et veiller à ce que les fournisseurs étrangers financés par des fonds privés soient soumis aux mêmes exigences en matière de qualité et d'agrément que les fournisseurs nationaux. (cf. point xxi)

Sur le mécanisme ISDS
Les membres du Parlement européen souhaitent remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États. Ils précisent en effet que ce système doit être  soumis aux principes et contrôle démocratiques, que les affaires éventuelles doivent être traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qu’un mécanisme d'appel soit prévu (point xv).

Sur la transparence des négociations
Le Parlement européen appelle à poursuivre les efforts engagés, permettre l’accès aux documents de négociation et encourager les Etats à associer les Parlements nationaux.

Les négociations TTIP sont toujours en cours après neuf rounds de pourparlers au plan technique. Après le 9ème round qui s’est tenu fin avril à New York, le 10ème se tient cette semaine à Bruxelles.

Télécharger la résolution du Parlement européen