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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Modernisation des règles de passation des marchés publics : La Commission européenne publie un Livre vert et engage une consultation auprès des parties prenantes

 

En complément des réflexions lancées par la Commission européenne dans le cadre du projet d’Acte pour le marché unique, la Commission européenne vient de publier un Livre Vert relatif à la modernisation de la politique européenne en matière de marchés publics encadrée par les directives 2004/17 et 2004/18.

Partant du constat que les marchés publics ont une part de plus en plus importante dans l’économie et la croissance européenne (17 % du PIB communautaire ; 7 % du PIB français) et que les règles actuellement applicables à l’échelle de l’Union nécessitent d’être modernisées, assouplies, tout en maintenant une utilisation optimale et transparente des deniers publics, la Commission européenne souhaite interroger l’ensemble des parties prenantes et notamment les autorités locales et régionales qui au quotidien appliquent les obligations et procédures issues des directives européennes.

Parmi les enjeux de la réforme figurent :

  • un accès facilité pour les entreprises en général et les PME en particulier;
  • une diminution des formalités administratives, notamment pour les petites collectivités territoriales ;
  • la promotion des marchés publics transfrontaliers ;
  • l’utilisation des marchés publics dans la réalisation des objectifs européens plus globaux tels EU 2020 et le développement des critères environnementaux et sociaux ;a ce propos la DG emploi vient de publier un guide sur les appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale;
  • la possibilité d’exemption pour les coopérations entre entités publiques (in house, coopération intercommunale) conformément aux avancées jurisprudentielles.

La consultation sur le Livre Vert s’achèvera le 18 avril 2011. Les résultats de cet exercice de même que les résultats de l’évaluation sur la mise en œuvre des directives de 2004 actuellement conduite par les services de la Commission européenne devraient être débattue à l’occasion d’une conférence qui se tiendra le 30 juin 2011 à Bruxelles.