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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Mobilisation des fonds structurels européens pour lutter contre le CORONAVIRUS

Après le Conseil, le Parlement européen a approuvé le 26 mars  le règlement proposé par la Commission européenne  - « Coronavirus Response Investment Initiative » (CRII)- visant à  réorienter les fonds encore disponibles des programmes opérationnels 2014-2020 (FEDER, FSE, FEAMP) vers des actions dédiées à la lutte contre les effets du COVID-19.

Vous trouverez en pièce jointe le règlement adopté par le Parlement européen et sur le lien suivant l’ensemble des informations relatives au projet de règlement CRII. (https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/newsroom/news/2020/03/19-03-2020-eu-financial-support-for-national-regional-and-local-communities-fighting-coronavirus).

Cette initiative complète les autres mesures européennes (flexibilité accrue sur le Pacte de stabilité et sur les aides d’Etat) visant  à faciliter la mobilisation de financements publics au niveau européen pour faire face à cette crise sans précédent.

Vous trouverez sur le site de l’AFCCRE, (http://www.afccre.org/fr/actualites/aides-au-secteur-%C3%A9conomique-dans-le-contexte-de-crise-sanitaire-la-commission-europ%C3%A9enne-#.XnnZ0OpKjIU), un dossier sur les dispositifs dérogatoires en matière d’aide d’Etat présenté par la Commission le 17 mars.

Pour ce qui concerne la France, le chiffre estimé de fonds mobilisable dans le cadre du règlement CRII serait de 650M € composé :
- de 312 M€ de préfinancements de non dépensés en 2019, et qui, normalement, auraient dû être retourné à la commission d’ici la fin du mois de juin 2020;
- de  338 M€ de fonds encore disponibles au titre de l’enveloppe  2014-2020 pour la France.
Les Régions françaises, en leur qualité d’autorité de gestion, considèrent que la mobilisation de ces enveloppes doit s’accompagner :
- d’un allègement des procédures sur les règlements budgétaires et financiers ;
- d’un allègement des pièces justificatives ;
- d’un allègement de la procédure relative à la certification ;
- d’un allègement de la conduite des contrôles et des audits notamment en matière d’aides d’Etat
- d’une suppression de l’évaluation ex-ante sur les instruments financiers
- d'un report du dégagement d’office pour 2020.

Par ailleurs, les Régions ont également émis le souhait :
- de pouvoir réorienter massivement le FEDER vers des aides directes aux entreprises dans l’optique de la reprise. Sont ainsi visées les es enveloppes de FEDER affectées aux instruments financiers, qui perdent leur intérêt, l’Etat s’étant engagé a garantir les prêts des entreprises à hauteur de 300 Mds€.
- d’autoriser à titre exceptionnel la fongibilité du FSE et du FEDER.

Vous trouverez en pièce jointe le courrier adressé par les Président de Régions de France à Madame la Ministre Jacqueline Gourault dans ce sens.

La liste précise des dépenses pouvant être couverte n’est pas décisivement arrêtée et dépend en grande partie des besoins exprimées par les Etats  membres. A ce stade la Commission n'envisage pour le moment que l'achats de masques de protection et le financement  du chômage partiel, à travers de nouvelles priorités d'investissement qui n'existent pas dans les programme. Elle propose également d’assouplir le transfert de crédits entre priorité mais dans un volume limité.

Une fois le règlement CRII adopté, les dépenses seront rétroactivement éligibles à partir du 1er février 2020.

Pour votre information, l’AFCCRE va essayer, en lien avec notre organisation européenne le CCRE, de recenser des expériences et des bonnes pratiques d’utilisation de fonds structurels dans les autres Etats membres pour faire face à cette crise.