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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Mise en œuvre du paquet Monti Kroes (ou paquet SIEG)

 

Mise en œuvre du paquet Monti Kroes (ou paquet SIEG) sur le financement public des entreprises chargées de SIEG, lancement de la consultation publique par la Commission européenne

Cette consultation vise à recueillir l’avis de l’ensemble des parties intéressées et en particulier les prestataires de services publics et leurs associations, les usagers des services publics et leurs associations, sur l'application du paquet SIEG.

Pour mémoire, la politique de la Commission en matière d'application des règles relatives aux aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG) vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en garantissant des règles du jeu équitables pour l'ensemble des prestataires de SIEG, tout en sauvegardant l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens. Selon ces règles, les prestataires de services publics peuvent percevoir des compensations couvrant la totalité des coûts nets occasionnés par la prestation du SIEG et incluant éventuellement un bénéfice raisonnable.

Dans son arrêt dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a jugé que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE [devenu l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] dès lors qu’elle remplit quatre conditions cumulatives. Cependant, si au moins une des conditions précisées dans l'arrêt Altmark n'est pas remplie, et si les autres critères constitutifs d'une aide d'État sont présents, la compensation de service public en cause constitue une aide d'État.

Sur la base de cette jurisprudence, la Commission a adopté, en juillet 2005, le «paquet SIEG» en vue de définir les conditions dans lesquelles une aide d'État sous forme de compensation de service public peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Le "paquet SIEG" comprend les éléments suivants:

- La décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE [devenu l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (ci après «la décision»); la décision précise les conditions dans lesquelles les compensations octroyées aux entreprises pour l'exécution de leurs obligations de service public sont considérées comme compatibles avec les règles en matière d'aides d'État et sont exemptées de l'obligation de notification à la Commission. Elle exonère de l'obligation de notification les compensations dont le montant est inférieur à 30 millions d'EUR par an lorsque le chiffre d'affaires annuel du bénéficiaire n'atteint pas 100 millions d'EUR, de même que toutes les compensations octroyées aux entreprises de logement social et aux hôpitaux, sous réserve de certaines conditions;

- L'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (ci après «l'encadrement»): l'encadrement définit les conditions dans lesquelles la Commission peut déclarer les compensations non couvertes par la décision compatibles avec les règles en matière d'aides d'État;

- La directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises: cette modification impose aux entreprises qui reçoivent une compensation de service public l’obligation de tenir des comptes séparés, indépendamment de leur qualification comme aide d'État. Ces actes ont été consolidés par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (ci après «la directive transparence»).

La consultation est ouverte publique est ouverte jusqu'au 10 septembre 2010

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La consultation publique