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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Mise en œuvre des dispositions européennes en matière de financement des obligations de services publics : préparation des rapports nationaux

Dans une note d’information datée du 7 mars 2018, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Intérieur rappelle les obligations de rapport qui pèsent sur les collectivités territoriales au titre de la réglementation européenne qui encadre le financement des missions de services publics (SIEG en droit européen).

Cette réglementation connue sous le nom de paquet « Almunia » et qui comprend plusieurs textes (la décision 2012/21/UE ; la communication portant encadrement 2012/C 8/03 et le règlement 360/2012 De minimis SIEG) détaille les conditions dans lesquelles des financements publics qui visent à compenser des obligations de services publics mises à la charge d’un opérateur, un établissement public, une structure, une association etc. sont compatibles avec le marché intérieur et le droit européen de la concurrence.

Les dispositions européennes imposent aux Etats membres de faire régulièrement rapport à la Commission européenne sur les modalités de mise en œuvre de ces textes par l’ensemble des autorités publiques (y compris collectivités territoriales) concernées. Deux rapports ont d’ores et déjà été rendus en 2014, puis en 2016. Le prochain rapport doit être remis à la Commission européenne le 30 juin 2018.

Il est par conséquent demandé au Conseil régionaux de recenser l’ensemble des aides octroyées dans ce cadre (conformément à l’article L. 1511-1 du CGCT) et de les transmettre à la DGCL d’ici le 4 juin prochain.

La note précise l’ensemble des secteurs concernés par le recensement ainsi que les informations nécessaires à fournir.

Elle est disponible ici.