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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

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Mise en œuvre d’un régime d’aides en faveur de la protection des ressources en eau par Eau de Paris

La Commission européenne a autorisé par une décision datée du 13 janvier 2020 un régime d’aides mis en place par Eau de Paris (entreprise publique de la ville de Paris chargée de la fourniture d’eau) afin de soutenir les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement dans les zones de captage alimentant en eau la ville de Paris.

Le régime mis en œuvre par Eau de Paris avec le soutien financier de l’Agence de l’eau Seine Normandie vise à accompagner environ 200 exploitations agricoles dans l’objectif d’aboutir à une amélioration durable de la qualité de l’eau, en diminuant notamment la présence de nitrates et pesticides.

Quatre types de mesures sont prévus (réduction des produits phytosanitaires et fertilisants, développement des surfaces en prairies, développement de l’agriculture biologique, implantation de couverts pérennes) assortis d’aides financières qui visent à indemniser les bénéficiaires pour une partie des coûts supplémentaires et des pertes de revenus liés aux engagements pris.

Le présent dispositif constitue un régime propre à « Eau de Paris », distinct du Document de Cadrage National et des Programmes de Développements Ruraux (ci-après « PDR ») régionaux relatifs à la mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il ne pourra pas être cumulé, pour un même bénéficiaire, avec les dispositifs agro-environnementaux relevant de ces dispositifs (mesures agro-environnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique).

Le dispositif a été analysé par les services de la Commission comme conforme aux dispositions des lignes directrices "aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques" et  "aides en faveur de l’agriculture biologique".

La décision est téléchargeable ici.