Membres de l'AFCCRE, JOURNALISTES ?

Inscrivez vous et accédez à des ressources, des services en ligne et des actualités dédiées.

Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

Newsletter

se désinscrire


Retour

Marchés publics : la Commission européenne publie une Communication relative aux orientations pour faciliter les achats de matériels et équipements liés à la crise sanitaire

Dans ses orientations publiées au JOUE le 1er avril 2020 la Commission rappelle que «pour une situation telle que la crise actuelle de la COVID-19, qui revêt une urgence extrême et imprévisible, les directives de l’Union ne contiennent pas de contraintes procédurales».

La Commission européenne rappelle dans un premier temps que, dans le cadre des procédures ouvertes et restreintes classiques entrant dans le champ d’application de la directive européenne et si l’urgence le requiert, une réduction substantielle des délais généraux est prévue. 

La procédure négociée sans publication d’un avis de marché est possible lorsque «l’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation. Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne sont en aucun cas imputables au pouvoir adjudicateur» (article 32, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/24/UE).

Dans le cadre de cette procédure, les acheteurs publics peuvent négocier directement avec le ou les contractants potentiels et il n’y a pas d’exigences de publication, de délais, de nombre minimal de candidats à consulter ou d’autres contraintes procédurales. Aucune étape de la procédure n’est réglementée au niveau de l’Union. Dans la pratique, cela signifie que les autorités peuvent agir aussi rapidement qu’il est techniquement ou physiquement possible de le faire, et la procédure peut constituer de fait une attribution directe, soumise aux seules contraintes physiques/techniques liées à la disponibilité réelle et à la rapidité de la livraison.

La Commission rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice qui exige que le recours à ce type de procédure est exceptionnel, que toutes les conditions doivent être remplies de manière cumulative et qu’elles doivent être interprétées de manière restrictive.

Les conditions semblent néanmoins remplies lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins immédiats des hôpitaux et établissements de santé.

Lien vers la Communication
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC0401(05)&from=FR

Lien vers les ressources mises en ligne par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie :
https://www.economie.gouv.fr/daj/mesures-dadaptation-des-regles-de-procedure-et-dexecution-des-contrats-publics-pendant-la-crise